De fait, le ministère de l’Economie vient de geler une mesure, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2019, qui abaissait de 100 à 2 millions d’euros de dépenses de recherches, l’obligation pour les entreprises de joindre à leur déclaration de CIR un formulaire décrivant les travaux en cours (formulaire d’état annexe n° 2069-A-1-SD). Conséquence : seules les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative. Cette mesure de simplification est pour l’heure uniquement valable cette année.
© Thibault Bertrand / Uni-médias – Mai 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.