Loi PACTE : ce qui devrait changer pour vous, dirigeant d’entreprise

Le projet de loi PACTE, qui devrait être définitivement adopté au printemps, vise à libérer une partie des freins qui entravent la création et le développement des PME et ETI. Présentation des mesures qui pourraient concerner votre entreprise en 2019.

Le plan pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), constitue le quatrième volet des réformes économiques annoncées par Emmanuel Macron. Il vise à simplifier l’environnement règlementaire et à conforter le financement des entreprises, en drainant l’épargne des ménages vers elles.

Une partie de ses mesures ont déjà été actées dans la loi de finances pour 2019. Notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation pour les PME disposant d’un plan d’épargne salariale, applicable depuis le 1er janvier 2019. Les autres mesures figurent dans le projet de loi PACTE, dont le parcours législatif, entamé en juin 2018, est déjà bien avancé. Il devrait être prochainement adopté par l’Assemblée, une fois les derniers arbitrages rendus et applicable courant 2019.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Les obligations liées aux seuils d’effectifs devraient être considérablement allégées. Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés devraient être supprimés et trois niveaux de seuils principaux conservés : 11, 50 et 250 salariés. Les obligations découlant du franchissement d’un seuil ne deviendraient effectives que lorsque ce seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.
Les seuils de certification légale des comptes devraient être relevés. Seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes devraient être à l’avenir obligées de faire certifier leurs comptes : un bilan supérieur à 4 millions €, un chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions €, un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

FINANCEMENT

La loi se fixe pour objectif d’orienter l’épargne des ménages vers les entreprises. A cette fin, le champ du PEA-PME va être étendu. Il pourrait accueillir les titres émis dans le cadre du financement participatif, un mode de financement en forte croissance ces dernières années.
De son côté, le fonds Euro-croissance, également orienté vers le financement des entreprises, via l’assurance vie, devrait être simplifié et orienté pour partie vers l’investissement ISR. L’objectif, là aussi est d’inciter les ménages à y investir leur épargne.
Un cadre juridique devrait être créé pour les ICO, ces levées de fonds en cryptoactifs qui sont de plus en plus utilisées par les start-up. Avec pour but de sécuriser l’investissement des épargnants, afin de favoriser le développement de ce mode de financement.

GOUVERNANCE

Le quota d’administrateurs salariés devrait être relevé dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et porté de 1 à 2, dès lors que le conseil comptera plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui).

INNOVATION

Seules 21 % des PME sont dépositaires de brevets. Afin de simplifier la protection de l’innovation, une demande provisoire de brevet devrait être créée, avec une procédure simplifiée et un coût réduit. Elle devrait être valable 12 mois, pour laisser le temps au déposant de constituer un dossier de brevet en bonne et due forme, tout en conservant le bénéfice de l’antériorité.

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Sous réserve de la publication des décrets.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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