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Marchés publics : la dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME

Brève du mois de décembre 2018 pour les entreprises.

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés, attributaires de marchés publics pour le compte de l’État, des collectivités locales, des hôpitaux, des établissements publics… Si vous êtes concerné par cette obligation de facturation électronique, vous devez créer un compte pour votre entreprise sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux clients publics dont vous avez remporté le marché. Cette plateforme vous permet de saisir et transmettre vos factures, suivre leur traitement, et échanger des documents. L’obligation de dématérialisation des factures s’applique déjà aux entreprises de plus de 250 salariés. Elle sera généralisée, le 1er janvier 2020, à l’ensemble des entreprises, y compris aux TPE.

 

© Thibault Bertrand - Décembre 2018

Article à caractère informatif et publicitaire.

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