PAS: Entreprise, avez-vous renseigné les coordonnées bancaires de votre société sur impots.gouv ?

Avec l’arrivée du prélèvement à la source (PAS), vous devenez le collecteur de l’impôt sur le revenu de vos salariés, en même temps que les cotisations sociales. Si votre compte bancaire n'est pas correctement renseigné, vous risquez un rejet de paiement et des pénalités. Un dernier point à vérifier pour être opérationnel !

CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR FINANCIER, COMPTABLE :

vous allez reverser l'impôt collecté au Trésor public à partir de février 2019 via un prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) opéré par la DGFiP.

Assurez-vous que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le prélèvement à la source figurent bien dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. A noter : ce compte doit avoir servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors :

- renseigner dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, les coordonnées bancaires du compte qui servira à régler le fisc.
- imprimer le mandat SEPA interentreprises et le transmettre signé au plus vite et avant février 2019 à votre agence bancaire pour éviter tout rejet de prélèvement.

En l’absence de mandat, les prélèvements seront rejetés pour « absence de mandat » ce qui peut entrainer des pénalités pour retard de paiement de l’impôt.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire si vous avez des questions sur la mise en place de ce prélèvement.

Un kit du collecteur est disponible ici pour plus de détail.

@ Creative Works - Novembre 2018

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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