CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR FINANCIER, COMPTABLE :
vous allez reverser l'impôt collecté au Trésor public à partir de février 2019 via un prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) opéré par la DGFiP.
Assurez-vous que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le prélèvement à la source figurent bien dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. A noter : ce compte doit avoir servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors :
- renseigner dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, les coordonnées bancaires du compte qui servira à régler le fisc.
- imprimer le mandat SEPA interentreprises et le transmettre signé au plus vite et avant février 2019 à votre agence bancaire pour éviter tout rejet de prélèvement.
En l’absence de mandat, les prélèvements seront rejetés pour « absence de mandat » ce qui peut entrainer des pénalités pour retard de paiement de l’impôt.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire si vous avez des questions sur la mise en place de ce prélèvement.
Un kit du collecteur est disponible ici pour plus de détail.
@ Creative Works - Novembre 2018
Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
Article à caractère informatif et publicitaire.