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Quelles protections sociales sont obligatoires pour vos salariés ?

12/08/2019 - 2 min de lecture

#RH et salariés

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Quelles protections sociales sont obligatoires pour vos salariés ?

En qualité de chef d’entreprise, vous savez sans doute qu’il est essentiel de vous protéger contre les risques de maladie, d’accident ou même de décès. Mais savez-vous que vous avez aussi un rôle à jouer dans la protection sociale de vos salariés ? Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs de protection sociale des salariés. Pour être sûr de respecter vos obligations en tant qu’employeur, petit tour d’horizon des protections obligatoires en vigueur.

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

Comme tout employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle collective à vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Créé en 2016, cette obligation vise à compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. Bien sûr, vous être libre de choisir l’assureur et le type de contrat d’assurance que vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise. En revanche, vous devez respecter un socle de garanties minimales et votre participation financière doit s’élever à au moins 50% du reste à charge du salarié.

BON À SAVOIR

Avec le Crédit Agricole, vous pouvez adapter les garanties de votre complémentaire santé collective jusque dans les moindres détails et en faire un réel levier de motivation pour vos salariés.

QUELLE PROTECTION POUR UN SALARIÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL ?

Lorsqu’un de vos salariés malades ou victimes d’un accident est en arrêt de travail, vous êtes tenu de maintenir son salaire s’il dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Plus exactement, vous devez lui verser 90% de son salaire brut durant 30 jours à partir du 8ème jour. Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, l’indemnisation doit intervenir immédiatement. Après 30 jours d’arrêt de travail, le montant passe à 66% du salaire brut durant les 30 jours suivants.

BON À SAVOIR

La durée d’indemnisation augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire dans la limite de 90 jours. NB : certaines conventions collectives prévoient des garanties plus favorables, pensez à regarder pour être en conformité.

LES COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Obligatoire pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la retraite complémentaire vise à augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite. À vous de vous assurer que vos salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco). Rassurez-vous, l’affiliation se fait de manière automatique au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) du salarié nouvellement embauché.

BON À SAVOIR

Depuis 2019, les régimes Arrco et Agirc ont fusionné en un seul régime Agirc-Arrco.

ET SI ON PARLAIT DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ?

Le code du travail impose à chaque employeur d’assurer tous ses salariés contre le risque de chômage. À chaque nouvelle embauche, vous devez remplir et retourner la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou effectuer la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE). Les contributions d’assurance chômage sont de 4,0% pour l’employeur et 2,4% pour le salarié. Après la rupture ou la fin du contrat, n’oubliez pas de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et de la remettre au salarié.

LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE : OBLIGATOIRE POUR LES CADRES

L’ANI du 17 novembre 2017 impose aux employeurs de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance collectif. Objectif ? Compenser la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès, une incapacité de travail temporaire ou permanente, ou encore à une invalidité totale ou partielle. Concrètement, vous devez verser au minimum pour vos salariés cadres, une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. Sachez que si vous n’avez pas souscrit un contrat prévoyance ou que l’obligation de cotisation minimale n’est pas respectée et que l’un de vos salariés vient à décéder, vous êtes tenu de verser à ses ayants droit, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur. Mieux vaut prendre vos dispositions dès maintenant !

BON À SAVOIR

Dans les faits, les cadres ne sont pas les seuls à profiter de la prévoyance complémentaire. D’après le 12ème baromètre réalisé par le CREDOC pour le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance), 84 % des entreprises déclarent couvrir leurs salariés pour au moins un risque prévoyance.  

A lire aussi:  5 choses à savoir sur la complémentaire santé d'entreprise pour vos salariés


© Indiana – Juillet 2019

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