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Cession de fonds : le maire peut préempter

16 juil
Activité

Juillet 2013

La loi autorise les maires à préempter les fonds de commerce et les fonds artisanaux, situés sur le territoire de leur commune, lorsqu’ils sont localisés au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dite loi Dutreil, autorise les communes à exercer un droit de préemption, lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, ou d’un bail commercial, s’il est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Cette mesure, destinée à maintenir en centre-ville les commerces de proximité et les activités artisanales, souvent menacés par des activités de service plus rentables, a été mise en œuvre par un décret d’application en date du 26 décembre 2007. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, elle s’applique également aux terrains occupés par des commerces totalisant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 ou destinés à accueillir ce type d’équipements.

Un droit de préemption peu utilisé

Depuis son entrée en vigueur, ce droit de préemption a été peu utilisé. Il est exercé pour quelques dizaines de fonds chaque année, guère plus. Pourtant, il concerne potentiellement de nombreux commerçants et artisans. Une étude réalisée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris, indique qu’en 2010, 17 % des commerces de l’agglomération parisienne étaient situés dans un périmètre de préemption. Et que ce ratio dépassait 40 % dans certains départements franciliens.

Conséquence : avant de céder un fonds, il est impératif de solliciter les services administratifs de sa commune pour savoir s’il est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Dans ce cas, en effet, le cédant est tenu d’effectuer une déclaration préalable, auprès du maire de la commune, mentionnant le prix de vente et les conditions de l’opération. Cette formalité est indispensable, puisqu’à défaut, elle peut entraîner la nullité de la vente. Elle exige du reste un formalisme précis, puisqu’elle doit être effectuée au moyen d’un formulaire type (cerfa n° 13644*01), transmis en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec AR ou déposé en mairie contre récépissé.

2 mois pour préempter

À réception de la déclaration, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour notifier au cédant sa décision d’acquérir ou non le fonds. Faute de réponse dans le délai imparti, son silence vaut renonciation. Le cédant peut alors procéder à la cession de son fonds au prix et conditions fixés dans la déclaration.

Si en revanche, le maire décide de préempter, deux possibilités s’offrent à lui. Soit acquérir le fonds au prix et conditions fixées par le cédant. Soit, en cas de désaccord sur ces éléments, saisir le juge de l’expropriation, afin de faire établir le prix et les modalités de la cession qui s’imposeront aux parties. Dans cette deuxième hypothèse, l’issue peut être pénalisante pour le cédant, l’estimation des fonds de commerce étant réalisée par l’institution judiciaire de manière assez empirique, donc fluctuante.

En cas de préemption, le maire est ensuite tenu de rétrocéder le fonds, dans un délai de 2 ans, à un artisan ou un commerçant dont le domaine favorise la diversité de l’activité dans le périmètre de sauvegarde concerné.

Pour en savoir plus :
Service public – Commerce de proximité : droit de préemption des communes

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007


© Uni-éditions – MIG – juillet-août 2013