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Comment modifier la devanture d’un commerce

09 mar
Comment modifier la devanture d'un commerce
Activité

Mars 2015

Si vous envisagez des travaux pour rénover la devanture de votre magasin, sachez que vous devrez obtenir une autorisation administrative.

Selon le Code de l’urbanisme, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration préalable. Si vous projetez de transformer votre vitrine en utilisant de nouveaux matériaux, de percer une nouvelle ouverture ou tout simplement de repeindre la façade de votre établissement dans une autre couleur, vous devrez donc remplir le formulaire Cerfa n° 13404*03. La déclaration préalable n’est pas nécessaire si vous ne prévoyez que le ravalement de votre façade, sauf si votre commerce se situe dans une zone protégée (secteur sauvegardé, site classé, immeuble protégé, etc.) ou dans une commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par le plan local d’urbanisme (PLU).

Formulaire à remplir et pièces à fournir

Vous devrez remplir le formulaire de déclaration préalable en deux exemplaires (en trois exemplaires si votre commerce se trouve dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, dans un site classé ou un site inscrit). Vous devrez indiquer votre identité (numéro SIRET, raison sociale, type de société, etc.), vos coordonnées, la localisation et la situation juridique du terrain et la nature des aménagements envisagés. Il faudra également joindre à votre demande plusieurs pièces : un plan de situation du terrain, un plan des façades et des toitures faisant apparaître l’état initial et l’état futur, une représentation de l’aspect extérieur de la construction avec les modifications projetées, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, ainsi que des photographies permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain. Des éléments supplémentaires vous seront demandés si votre établissement se trouve dans un secteur particulier (immeuble situé dans un secteur sauvegardé, en abords de monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysage, etc.). Tous les documents demandés devront être répertoriés sur le bordereau de dépôt des pièces jointes et le numéro de chaque pièce devra être reporté sur le document. Sachez que si vous oubliez des pièces ou s’il manque des informations nécessaires à l’examen de votre demande, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Un mois pour répondre

Votre dossier sera déposé à la mairie de la commune où est implanté votre commerce ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de votre déclaration préalable vous sera remis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois à compter du dépôt de votre dossier complet. À défaut de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – janvier 2015