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Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Comment obtenir un agrément services à la personne ?

26 juil
Activité

Juillet 2011

Vous souhaitez proposer des services à la personne. Pour permettre à vos clients de bénéficier d’une réduction fiscale et profiter vous-même d’avantages sociaux, il est indispensable d’être agréé. Quels sont les différents types d’agrément ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour les obtenir ?

En fonction de la nature des activités que vous exercez et du public auquel vous vous adressez, il existe deux types d’agréments pour une structure de services à la personne. Facultatif, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant des services d’entretien de la maison, de jardinage, de bricolage, de livraison à domicile, de soutien scolaire ou de maintenance et vidéo assistance. L’agrément qualité, plus exigeant, est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et handicapées. Il concerne donc les services de garde d’enfant à domicile, d’aide aux personnes âgées, malade ou handicapées…

Des avantages fiscaux et sociaux

L’agrément simple n’est pas obligatoire pour exercer, mais il est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la personne. En faisant appel à vous, vos clients peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Charge à vous de leur communiquer avant le 31 janvier de chaque année une attestation fiscale pour l’année précédente. Ils bénéficient aussi d’une TVA à taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services à la personne. En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allégement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un smic brut par salarié. Vous payez les charges patronales sur la part du salaire supérieure au smic.

Des agréments fortement contrôlés

Les deux types d’agréments sont délivrés par le préfet du département où est implanté votre siège social. Ils sont valables cinq ans et renouvelables. La demande d’agrément doit être adressée à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’instruction du dossier se fait dans un délai de deux mois pour un agrément simple, de trois mois pour un agrément qualité. Des contrôles effectués par les services déconcentrés de l’état vérifient que vous remplissez bien les conditions requises pour l’obtention de ces agréments (activité exclusive, transmission du bilan annuel, respect de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail…). L’obtention d’un agrément vous engage à envoyer régulièrement des éléments chiffrés concernant vos activités à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTTEFP).

Pour en savoir plus : www.servicesalapersonne.gouv.fr


© Delphine Goater – Uni-éditions – juillet 2011