Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Commerçants, devez-vous accepter d’échanger les articles rapportés en boutique ?

26 juil
Activité

Juillet 2011

Rien n’oblige un commerçant à échanger ou rembourser un article pour une erreur de taille ou de couleur, ou en cas de défaut apparent auquel le client n’aurait pas prêté attention au moment de l’achat. En revanche, même en période de soldes, le commerçant doit appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés. Explications…

Aucune obligation d’échange ou de remboursement

Vous ne permettez pas l’essayage et votre client s’est trompé de taille à l’achat ? Une cliente vous ramène un mixer dont la couleur ne lui plaît plus ? Rien ne vous oblige à l’échanger, ni à le rembourser. Idem si le vêtement est taché, troué ou l’objet rayé et que ce défaut était apparent au moment de l’achat. Pour éviter toute contestation, il est cependant préférable d’afficher “articles ni repris ni échangés” dans le magasin, à la caisse ainsi que sur les tickets de caisse. De nombreux commerçants choisissent néanmoins d’effectuer un geste commercial, même en période de soldes, et acceptent l’échange ou le remboursement d’un article rapporté dans son emballage d’origine, non lavé, non porté et avec son étiquette. Veillez alors à mentionner un délai maximum pendant lequel ces conditions s’exercent pour éviter de vous retrouver avec des articles d’été en plein mois d’octobre !

Les garanties légales s’appliquent néanmoins

Même en période de soldes, y compris par Internet, le commerçant doit appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés. Tout article défectueux bénéficie en effet de garanties légales qui protègent le consommateur contre d’éventuels défauts. Lors d’un achat, le vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme et en état de fonctionnement. La garantie légale de conformité (article L.211-1 et suivants du Code de la consommation) peut s’appliquer dans les deux ans à compter de la délivrance du produit. Elle peut être sollicitée si un appareil électroménager acheté ne fonctionne pas, par exemple, ou si certaines des fonctions indiquées par le vendeur en magasin sont inexistantes de retour à la maison. Dans ce cas, le commerçant est tenu de réparer ou de remplacer sans frais la marchandise ou, à défaut, d’annuler la vente ou d’accorder une réduction du prix.

Une garantie de deux ans contre les vices cachés

La garantie légale des défauts ou des vices cachés (article 1 641 du Code civil) est due au client, quel que soit le produit acheté. Les défauts mineurs ou apparents ne sont pas couverts par cette garantie. Le défaut doit être grave, caché, existant avant l’achat et la réclamation faite dans les deux ans suivant la découverte du vice caché. Dans ce cas, le client a le choix entre rendre le produit et demander son remboursement ou conserver le produit moyennant une réduction du prix. Le commerçant devra également rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.

Pour en savoir plus :
- www.legifrance.gouv.fr : Code de la consommation > Version consolidée au 17 juillet 2011
- www.conso.net


© Delphine Goater – Uni-éditions – juillet 2011