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Demandez votre attestation fiscale en ligne

24 juin
Activité

Juin 2011

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer leur attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Un document indispensable pour prétendre à un marché public.

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

C’est un document qui permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2010 et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés). L’attestation fiscale est notamment demandée aux entreprises retenues pour l’attribution d’un marché public. Délivrée en temps réel et au format PDF, elle peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire dans l’année.

Comment obtenir l’attestation fiscale ?

Pour obtenir votre attestation fiscale en ligne, vous devez disposer d’un espace abonné, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Il vous suffit ensuite d’adhérer gratuitement au service "Consulter mon compte fiscal", muni soit d’un certificat fiscal, soit d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Les modalités d’abonnement et d’adhésion sont précisées sur le site, dans la rubrique "Professionnels". Sur la première page de votre compte fiscal, un menu "Attestation fiscale" vous est alors proposé.

À quoi sert l’espace abonné ?

L’espace abonné vous permet d’accéder à l’ensemble des services en ligne proposés par l’administration fiscale aux professionnels. Il permet par exemple de consulter les déclarations fiscales de l’entreprise, de payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, l’impôt forfaitaire annuel et la contribution économique territoriale (CFE ou CVAE). Il permet de déclarer et de payer la TVA, mais aussi de déposer et de suivre les demandes de remboursement de crédit de TVA.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr


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