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Des enseignes commerciales dans les règles

22 avr
Activité

Avril 2014

Les enseignes commerciales doivent respecter certaines règles notamment en termes d’implantation ou de dimensions. Leur installation nécessite parfois une autorisation préalable.

Le Code de l’environnement qui définit une enseigne comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce », fixe les conditions de son installation.

Une enseigne pas trop grande…

Les enseignes peuvent prendre la forme de lettres individuelles, d’un bandeau-support ou d’une structure double-face. Elles doivent être composées de matériaux durables. Vous devrez veiller à ce qu’elles soient propres, bien entretenues et qu’elles fonctionnent, notamment si elles disposent d’une source lumineuse.

Les enseignes peuvent être positionnées en façade (à plat, parallèlement ou perpendiculairement au mur), sur un auvent ou une marquise, devant un balconnet ou une baie, sur le garde-corps d’un balcon, sur des toitures ou sur des terrasses. Elles peuvent également être scellées au sol ou installées directement sur le sol. En fonction de son support, l’enseigne devra respecter les dimensions maximales fixées par le Code de l’environnement. Par exemple, une enseigne fixée en façade d’un établissement commercial ne devra pas couvrir plus de 15 % de la surface de cette façade (ou 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 m²). Vous devrez également respecter des prescriptions relatives à l’implantation et à l’orientation des structures. Par exemple, une enseigne apposée à plat ou parallèlement à un mur ne devra pas dépasser les limites de ce mur, ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25m.

Une autorisation préalable dans certaines communes

L’installation d’une enseigne est libre si elle respecte les conditions d’implantation et de dimensions. Il est toutefois nécessaire d’obtenir une autorisation préalable avant d’édifier une enseigne dans une commune couverte par un règlement local de publicité. Vous devrez également remplir une demande d’autorisation si vous souhaitez placer une enseigne sur un immeuble classé parmi les monuments historiques, ou dans le champ de visibilité de cet immeuble ou encore dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Même chose si votre enseigne a vocation à être apposée sur un monument naturel ou sur les arbres, dans les sites classés, dans les secteurs sauvegardés, dans les cœurs de parcs nationaux, dans les parcs naturels régionaux ou les réserves naturelles. Enfin, les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont également soumises à autorisation.

Votre demande d’autorisation (formulaire Cerfa n°14798*01) devra être adressée à votre mairie si votre commune est couverte par un règlement local de publicité. Dans tous les autres cas elle devra être envoyée à la préfecture de votre département. Le délai d’instruction d’une demande est de deux mois. Faute de notification dans ce délai, l’autorisation sera réputée accordée.

Enseignes lumineuses éteintes la nuit

Les enseignes qui incluent une source lumineuse doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Par dérogation, si votre activité démarre ou cesse entre minuit et 7 heures du matin, vous pourrez allumer votre enseigne une heure avant le début de votre activité et la laisser éclairée au plus tard une heure après la fermeture de votre établissement.

Ces enseignes lumineuses doivent respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et l’efficacité lumineuse des sources utilisées.

Sachez enfin que les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.

Pour en savoir plus :

Formulaire cerfa n°14798*01 de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne

Legifrance – Articles R. 581-58 à R. 581-65 du Code de l’environnement

© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – avril 2014