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Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Le statut de l’artisan

14 fév
Activité

Février 2013

Le statut de l’artisan est défini précisément. Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle pour être exercée, sous peine de sanctions.

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat définit l’artisan comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services (à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche) relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret. Cette liste se trouve en annexe du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Qualification professionnelle de l’artisan

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci car elles touchent à la sécurité et au bien-être des individus. Il s’agit notamment des métiers de réparateur d’automobiles, de cycles et motocycles, de matériels agricoles forestiers et de travaux publics, de carrossier, des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, de plombier, de chauffagiste, d’électricien, de climaticien et d’installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, de ramoneur, d’esthéticienne, de prothésiste dentaire, de boulanger, de pâtissier, de boucher, de charcutier, de poissonnier, de glacier et de maréchal-ferrant. Les personnes qui exercent une de ces activités (ou qui en contrôlent l’exercice) doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué. A défaut de diplômes ou de titres, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier. Tout manquement à ces dispositions est puni d’une amende de 7500 euros.

D’autres activités nécessitent une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice. C’est notamment le cas des coiffeurs et coiffeurs à domicile, des taxis, des entreprises de déménagement, des ambulanciers, des centres de contrôle technique automobile, des thanatopracteurs et des instituts de toilettage canin.

Démarches pour devenir artisan

Les artisans doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Ils adressent leur demande au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Cette démarche peut être faite directement en ligne sur le site https://www.cfe-metiers.com. La chambre de métiers délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au répertoire des métiers. Il comporte la mention « En attente d’immatriculation » et permet d’accomplir certaines démarches administratives. Une fois le numéro d’identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une carte d’identification qui prouve l’immatriculation. Un stage de préparation à l’installation, d’une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette formation, organisée par la chambre des métiers dont dépend le chef d’entreprise, qui coûte environ 200 à 300 euros, peut être prise en charge à certaines conditions par des fonds de formation.

Si l’artisan réalise également des actes de commerce, il doit également être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

A savoir, enfin, l’entreprise artisanale doit employer moins de dix salariés au moment de sa création.


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