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Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Les opérations de déstockage

17 juil
Activité

Juillet 2013

En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent organiser des promotions de déstockages et des ventes privées pour écouler leurs marchandises. Quant aux soldes dits privés, ils ne peuvent avoir lieu que pendant les soldes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie en 2008, les commerçants ont la possibilité d’organiser des opérations commerciales pour déstocker leurs marchandises en dehors mais aussi pendant les périodes de soldes. Elles obéissent à des règles bien précises.

Promotions de déstockage

En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent réaliser des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de déstockage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte. Les promotions de déstockage ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique. Elles ont pour but de dynamiser les ventes et doivent se terminer avec l’écoulement complet du stock des produits concernés. Elles ont donc vocation à être occasionnelles et de courte durée et peuvent être organisées toute l’année, sans autorisation, ni déclaration.

Lorsque des réductions de tarifs sont prévues lors de ces opérations, les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur doivent être respectées. Par ailleurs, la législation sur les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) est également applicable.

Ventes privées

En dehors des soldes, un commerçant peut réserver des réductions de prix à une partie seulement de sa clientèle, qui figurerait par exemple sur un fichier clients, lors d’opérations dénommées « ventes privées ». Celles-ci n’appartiennent pas à la catégorie des ventes réglementées par le Code du commerce. Elles sont assimilables à des promotions de déstockage. Ces opérations sont donc licites depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la modification du régime juridique des soldes issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Toutefois, si de telles opérations sont organisées dans le mois précédant une période de soldes, elles ne doivent réellement bénéficier qu’à un nombre restreint de clients. Dans le cas contraire, les prix pratiqués pendant ces ventes privées seraient susceptibles d’être considérés comme les prix de référence (prix les plus bas habituellement pratiqués au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes) qui servent de base au calcul des soldes.

Soldes privés

Durant les soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales dénommées « soldes privés » qui réservent des réductions supplémentaires à une certaine partie de leur clientèle, en revendant éventuellement à perte. En revanche en dehors des périodes légales de soldes, les « soldes privés » sont illicites car l’article L. 310-5 du Code du commerce interdit expressément l’usage du mot soldes ou de ses dérivés seulement en dehors des soldes d’hiver, des soldes d’été ou des soldes complémentaires (dits aussi soldes flottants). Toute utilisation du mot soldes ou de ses dérivés pour des opérations commerciales se déroulant en dehors des périodes prévues par le Code du commerce peut être puni d’une amende de 15 000 €.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur


© Uni-éditions – MIG – juin 2013