Louer une chambre d’hôte, mode d’emploi

Une activité strictement encadrée

La définition de la chambre d’hôte est établie précisément par l’article L324.3 du Code du tourisme : il s’agit d’une chambre meublée, située chez l’habitant, qui peut être louée pour une ou plusieurs nuits, assortie d’un petit déjeuner. On ne peut louer plus de cinq chambres par maison, et leur capacité totale est limitée à 15 personnes. L’habitant doit se charger lui-même de l’accueil et assurer à ses hôtes l’accès à une salle d’eau et à un WC. La location de chambres d’hôtes donne obligatoirement lieu à une déclaration à la mairie, sur un formulaire réglementé. Le nombre de chambres, la capacité d’accueil, les périodes envisagées pour la location doivent y être mentionnés.

Professionnelle ou non ?

L’activité est considérée comme professionnelle si le revenu imposable qui en est tiré est supérieur à 4 740 € pour 2011 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011). Dans ce cas, les revenus de l’activité sont soumis aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Le loueur doit s’affilier aux régimes d’assurance maladie, maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI), ce qui lui donne le droit à une couverture sociale. Si l’activité reste accessoire et génère un revenu inférieur à 4 740 euros, le loueur occasionnel sera imposé au titre des revenus du patrimoine, au taux de 12,1 %.

Le statut d’auto-entrepreneur

Les propriétaires d’hôtels et les exploitants de chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 81 500 € pour 2011. En cas de dépassement réduit (jusqu’à 89 600 €), le statut peut encore être conservé pendant trois ans. Attention, en cas de dépassement de ce seuil de tolérance, la TVA doit être facturée dès le premier jour du mois de dépassement.

Pour en savoir plus : www.tourisme.gouv.fr