Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / Activité

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Nouvelles règles en matière de vente à distance

14 nov
Activité

Novembre 2014

Les règles applicables en matière de vente à distance ont été modifiées. Au programme des changements : information renforcée, délai de rétractation allongé et délai de remboursement raccourci.

Le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est entré en vigueur le 20 septembre dernier. Il s’agit d’un des textes d’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Des obligations d’informations renforcées

Comme pour tout contrat de vente de biens ou de fournitures de services, en tant que vendeur, vous devrez communiquer les caractéristiques de la marchandise ou des services, leur prix et les éventuels délais de livraison. Vous devrez aussi mettre à disposition de vos clients les informations relatives au statut et à la forme juridique de votre entreprise, et le cas échéant votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En tant que vendeur à distance (sur internet ou par correspondance), vous aurez aussi à fournir un certain nombre d’informations relatives à votre identité, vos activités, aux garanties légales et commerciales et à certaines conditions contractuelles. Vous devrez communiquer votre adresse géographique, vos numéros de téléphone et de fax, ainsi que votre adresse électronique. Il vous faudra également préciser si vous respectez un code de bonne conduite et, si c’est le cas, les modalités pour en obtenir une copie. Vous pourrez aussi avoir à indiquer la durée minimale des obligations contractuelles du client, l’existence de cautions ou garanties éventuelles et la possibilité de recourir à certaines procédures de règlement des litiges.

Des conditions d’exercice du droit de rétractation plus favorables aux clients

En ce qui concerne l’exercice du droit de rétractation qui existe pour tout achat à distance, plusieurs évolutions en faveur du client final sont à noter. D’une part, le délai de rétractation est allongé. Il passe de 7 à 14 jours à compter de la réception du produit ou de la fourniture du service. D’autre part, vous êtes tenu d’informer les clients avant leur commande des conditions dans lesquelles ils peuvent exercer ce droit à changer d’avis. Vous pouvez pour cela utiliser la notice d’information type qui figure en annexe du décret. Enfin, chaque contrat conclu à distance doit contenir un formulaire de rétractation. Un modèle type est également proposé en annexe du décret.
Si le client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra désormais être remboursé au plus tard dans les 14 jours après avoir notifié sa décision, contre 30 jours au plus tard précédemment.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – novembre 2014