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Que faire d’un objet non réclamé par un client ?

14 jan
Que faire d'un objet non réclamé par un client ?
Activité

14 janvier

Un client vous laisse un meuble en dépôt pour le restaurer, ou une voiture à remettre en état, et ne vient pas récupérer son bien. Faute de réclamation, l’objet abandonné peut être vendu pour couvrir vos dépenses.

Le cas est typique. C’est celui d’un client qui laisse sa voiture chez le garagiste pour la faire réparer et ne revient jamais la chercher. Non seulement le professionnel, qui a engagé des frais sur le véhicule, n’est pas payé, mais en prime, il se retrouve avec un véhicule dont il ne sait que faire. Dans ce type de situation, qui peut se produire avec n’importe quel bien – meuble à rénover, œuvre d’art à restaurer, bateau laissé en gardiennage, vêtement confié pour un nettoyage – la loi prévoit la possibilité pour le professionnel de demander la mise en vente de l’objet abandonné, puis de se payer grâce au fruit de l’opération. Pour cela, il faut toutefois respecter plusieurs conditions.

Trois à douze mois avant d’agir

D’abord, il faut laisser le temps au propriétaire de récupérer son bien. Ce qui oblige à conserver l’objet un certain temps. Le délai légal est d’un an. Un vêtement oublié chez le teinturier, une montre laissée chez le bijoutier, un buffet déposé en garde-meuble… tout objet doit donc être gardé à la disposition de son propriétaire durant ce laps de temps. Néanmoins, si le bien a été abandonné dans un hôtel ou chez un logeur, cette durée est divisée de moitié, soit six mois. Enfin, s’il s’agit d’un véhicule (auto, moto, camion) déposé chez un garagiste, elle est alors réduite à trois mois.
Une fois cette condition respectée, il n’est pas pour autant possible de disposer à sa guise de l’objet. Il faut présenter une requête au tribunal, afin qu’il soit juridiquement déclaré abandonné et mis en vente. Pour les biens d’une valeur supérieure à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance du ressort de l’entreprise qui est compétent. En dessous de ce seuil, il faut s’adresser au tribunal d’instance.

Mise aux enchères ou destruction

La requête doit permettre au juge de s’assurer que l’objet a bien été délaissé par son propriétaire, et d’évaluer le montant de la créance due au professionnel. C’est pourquoi elle doit comporter un descriptif détaillé, la date de réception, le nom du propriétaire, et le montant des travaux ou des frais engagés.
À partir de là, le bien peut être mis en vente aux enchères. Lorsque son propriétaire est identifié, la loi impose au juge de l’en informer, au moins 8 jours avant la date prévue, pour lui permettre de faire valoir ses droits. Ce dernier peut alors faire opposition à la vente. Dans ce cas, il sera cité à comparaître devant le tribunal pour s’expliquer. Sinon, la vente a lieu. Puis le fruit de l’opération est versé au professionnel, à hauteur de sa créance, après déduction des frais de vente.
Point important : même si le bien n’a pas de valeur et est destiné à être détruit, il est là aussi nécessaire de faire constater par le juge son état d’abandon et d’obtenir son autorisation pour procéder à sa destruction.

Pour en savoir plus :


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – novembre 2015