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Souscrire une garantie décennale

10 jan
Activité

Janvier 2013

Les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction, dans le neuf comme en rénovation, doivent souscrire une garantie décennale. Voici ce qu’il faut savoir sur cette assurance.

La garantie décennale repose sur un principe légal, celui de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des consommateurs. Cette garantie est régie par l’article 1792 du Code civil, qui institue à la charge du constructeur de l’ouvrage une présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. Ce qui oblige les professionnels à souscrire une assurance pour couvrir ce risque.

Un champ d’application élargi

Le champ d’application de la garantie décennale est large, puisqu’elle s’impose à toutes les parties impliquées dans la construction, mais aussi à la commercialisation d’un ouvrage : constructeurs d’habitats collectifs, de maisons individuelles, architectes, maîtres d’ouvrages, promoteurs immobiliers, vendeurs de biens sur plans, etc. Dans le cas où un constructeur réalise les travaux sous la direction d’un maître d’ouvrage, l’assurance décennale doit ainsi être souscrite par les deux parties. Et ce, dans tous les cas, impérativement avant le début du chantier.
Afin de protéger les intérêts du consommateur, la garantie décennale couvre de nombreux dommages potentiels. « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », stipule à cet égard l’article 1792 du Code civil.
Le champ d’interprétation de la garantie décennale est donc très large. Il peut concerner un défaut d’étanchéité de la toiture, une déformation de la charpente, des fissures dans un mur de soutènement, un défaut d’installation électrique… En revanche, les désordres à caractère esthétique ne sont pas couverts.

Les points à surveiller

Pour ce type d’assurance, le souscripteur dispose d’une certaine latitude pour adapter le contrat à ses besoins. Au-delà des clauses obligatoires devant figurer au contrat, il est possible de modifier la portée des garanties contractuelles proposées au départ, notamment en modulant le montant de la franchise, celle-ci restant dans tous les cas obligatoire.
Lors de la souscription, le souscripteur doit veiller à choisir une garantie couvrant toutes ses activités : gros œuvre, électricité, plomberie, etc. Prudence : en cas de réalisation d’autres types de travaux non stipulés, la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages pouvant en résulter.
Enfin, l’octroi de l’assurance nécessite une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP, dans le secteur d’activité concerné, voire à défaut trois années d’expérience professionnelle.

Pour en savoir plus :
Fédération française des sociétés d’assurance


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