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Le blog des professionnels / DIRIGEANT

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Contrats Madelin : quelles garanties de prévoyance ?

24 juin
DIRIGEANT

Juin 2011

Outre la constitution d’un complément de retraite ou d’une garantie en cas de perte d’emploi, les contrats Madelin permettent aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d’assurer leur prévoyance.

Un contrat strictement encadré

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », s’adresse aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS) non agricoles, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs non rémunérés. Elle leur offre la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite, obtenir le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi subie ou acquérir des garanties de prévoyance, dans le cadre de contrats d’assurances collectifs réglementés.

Des garanties facultatives

S’il est à jour de ses cotisations obligatoires, le travailleur indépendant peut souscrire des garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ainsi que des garanties en cas de perte d’emploi subie, qui sont versées sous forme d’indemnités. La constitution d’une retraite supplémentaire est obligatoirement versée sous forme de rente viagère.

Des cotisations déductibles du bénéfice imposable

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats de prévoyance complémentaire peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass*), sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass. Les déductions des versements volontaires pour se prémunir des conséquences d’une perte d’emploi sont plafonnées à 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 Pass (ou un forfait égal à 2,5 % du Pass, soit 883,80 euros, si la formule est plus avantageuse). Enfin, toutes les cotisations et versements en vue de se constituer un complément de retraite sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable.

* Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 35 352 euros pour 2011

Pour en savoir plus : www.ffsa.fr


© Uni-éditions – mars 2011