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Défaut d’assurance : la responsabilité personnelle du chef d’entreprise engagée

21 juin
Défaut d'assurance : la responsabilité personnelle du chef d'entreprise engagée
DIRIGEANT

il y a 5 mois

Mieux vaut être bien assuré pour son activité. La Cour de Cassation a récemment condamné le dirigeant d’une SARL artisanale du bâtiment à indemniser le préjudice d’un client, au motif qu’il n’avait pas souscrit de garantie décennale.

A priori, la responsabilité personnelle des dirigeants de société n’est pas engagée dans le cadre des actes commis au nom et pour le compte de leur entreprise. Mais ce n’est pas toujours le cas. Comme le stipule l’article 223-22 du Code du commerce, les dirigeants de société restent responsables, envers les tiers, des fautes commises dans le cadre de leur gestion. À condition toutefois, comme le rappelle la jurisprudence, que la faute commise soit "séparable de leurs fonctions".

Malfaçons et absence de garantie décennale

C’est sur ce fondement précis que le jugement d’appel condamnant le dirigeant d’une société artisanale du BTP à verser des dommages et intérêts à l’un de ses clients, a récemment été confirmé par la Cour de cassation. Cet entrepreneur avait réalisé un ouvrage entaché de malfaçons et son client n’avait pu être indemnisé, car le dirigeant de l’entreprise n’avait pas souscrit de garantie décennale. Le client lésé a donc attaqué en justice la société et son dirigeant. Pour assurer sa défense, ce dernier avait argué que le défaut de souscription de cette assurance obligatoire n’était pas séparable de ses fonctions de dirigeant. Par conséquent, sa responsabilité personnelle ne pouvait être engagée.

Une faute jugée intentionnelle

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie à la suite du jugement de première instance, n’avait pas suivi cette argumentation. Appelée à trancher en dernier ressort, la Cour de cassation a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 10 mars dernier (Chambre civile, affaire n° 14-15326). Conformément au jugement rendu en appel, elle a considéré que le dirigeant de l’entreprise, en ne souscrivant pas d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale. Par conséquent, cette faute était séparable des fonctions du dirigeant de l’entreprise et engageait sa responsabilité personnelle. L’issue de cette affaire montre bien le risque qu’il y a à ne pas s’assurer. Dès lors que cette omission est susceptible de constituer une infraction pénale, elle engage directement la responsabilité personnelle du dirigeant.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - juin 2016