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Démarchage et vente à distance : les professionnels disposent d’un droit de rétractation

27 juin
DIRIGEANT

il y a 2 mois

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un droit de rétractation de 14 jours, au profit des consommateurs démarchés à domicile ou à distance. Ce droit s’applique également aux professionnels, sous certaines conditions.

Que ce soit pour la souscription d’encarts publicitaires ou d’un nouveau contrat de téléphonie, la réalisation d’un site Internet, l’achat de matériels bureautiques, de nombreuses entreprises prospectent les artisans, commerçants et professions libérales par téléphone, via Internet, ou encore en les démarchant sur leur lieu de travail.

Or, peu de professionnels le savent, mais dans le cadre d’un contrat souscrit dans ces conditions, ils disposent, au même titre que les consommateurs particuliers, d’un droit de rétractation de 14 jours, leur permettant de se dégager de leur engagement, sans avoir à justifier leur décision.

Un droit soumis à conditions

La mise en œuvre de ce droit de rétractation n’est toutefois pas automatique. Pour en bénéficier, deux conditions sont requises. D’abord, il faut que « l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel », indique l’article 121-16-1 III du Code de la consommation. C’est le cas par exemple pour un artisan ou un commerçant qui souscrit un contrat de fourniture de site Internet. Cela ne l’est plus en revanche, pour l’acquisition de matériels directement destinés à l’activité principale : échafaudage pour un artisan du bâtiment, vitrine réfrigérée pour un traiteur, etc.

Deuxième condition : le droit de rétractation est réservé aux professionnels qui emploient un nombre de salariés «  inférieur ou égal à cinq », précise le Code de la consommation. Ce qui limite son exercice aux solos, aux micro-entrepreneurs et aux plus petites entreprises.

Comment comptabiliser le délai

Le point de départ du délai diffère selon l’objet du contrat. Pour un contrat de prestation de services, comme la réalisation d’un site Internet, il commence à courir à compter de la signature du contrat. En revanche, pour l’achat d’un bien, le délai court à partir du moment où il est livré et réceptionné par son acquéreur.

Point important : la réglementation impose au vendeur d’informer son client de son droit de rétractation. S’il omet de le faire, le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois. D’où l’intérêt, si l’on a laissé passé par inadvertance le délai légal de 14 jours, de consulter son contrat sur ce point précis.

Pour en savoir plus

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - juin 2017