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Des mesures contre le recours abusif aux travailleurs détachés

19 mai
Des mesures contre le recours abusif aux travailleurs détachés
DIRIGEANT

Mai 2015

Les artisans du bâtiment se plaignent de la concurrence des entreprises faisant appel aux travailleurs détachés. Un décret, pris en application de la loi du 10 juillet 2014 sur le travail illégal, précise les contrôles et sanctions à l’égard des donneurs d’ordres qui y recourent abusivement.

Le travail détaché, qui consiste à faire travailler en France des personnels sous contrat avec une entreprise basée à l’étranger, est accusé, depuis plusieurs années, de favoriser une concurrence déloyale. Notamment par les artisans du bâtiment, qui se sont mobilisés ces dernières années pour une réglementation plus stricte. En cause : une réglementation jugée trop floue, favorisant le recours au travail dissimulé.
Désormais, les entreprises qui recourent aux travailleurs détachés vont devoir être plus vigilantes vis-à-vis des sociétés étrangères qui leur fournissent de la main-d’œuvre. En vertu d’un décret pris en application de la loi du 10 juillet 2014 sur le travail illégal et publié au Journal officiel du 31 mars 2015, ils peuvent désormais être tenus solidairement responsables de leurs sous traitants, lorsque ces derniers sont en infraction et qu’ils en ont connaissance.

Obligation de vigilance

L’objectif est d’éviter que les entreprises peu regardantes ne se défaussent de leurs responsabilités sur leurs sous-traitants étrangers, en se contentant d’invoquer leur ignorance de la situation. Désormais, ce n’est plus possible. En effet, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres qui contracte avec un employeur établi hors de France doit demander, avant le détachement de chaque salarié, une copie de la déclaration de détachement transmise à la Direction des entreprises et de l’emploi. Ce document atteste que le détachement est régulier. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres doit l’exiger, mais aussi vérifier sa bonne conformité. En prime, il doit annexer une copie de cette déclaration de détachement au registre unique du personnel, et la tenir à la disposition des délégués du personnel et des inspecteurs du travail.

Responsabilité financière

D’autre part, le décret précise le champ de la responsabilité financière des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres. Si l’un d’eux est informé d’une infraction par l’inspection du travail, il doit enjoindre à son sous-traitant de régulariser la situation. S’il ne formule pas cette injonction, où s’il n’informe pas l’administration du résultat de cette démarche, il est alors considéré solidairement responsable du paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié, ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes.

Contrôle renforcé des sous-traitants

Enfin, le décret du 30 mars 2015 précise la liste des documents qui doivent être conservés par l’entreprise sous-traitante, mettant à disposition le travailleur détaché, pour être présentés en cas de contrôle : contrat de travail, autorisation de travail, attestation d’examen médical, bulletins de paie, relevé des temps de présence… Il fixe également la liste des informations devant figurer dans la déclaration de détachement, que le sous-traitant est tenu de remettre à la Direction des entreprises et de l’emploi : identité complète de l’entreprise auprès de laquelle les salariés sont détachés, lieu du chantier, durée de la mission, nature des tâches effectuées, horaires de travail, identité des salariés concernés…

Législation :

Pour en savoir plus :


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - mai 2015