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Les règles de l’assurance responsabilité décennale

03 fév
Les règles de l'assurance responsabilité décennale
DIRIGEANT

Février 2014

La loi institue une présomption de responsabilité, à la charge des constructeurs, durant une période de dix ans, en cas de dommages affectant leurs ouvrages. Pour couvrir ce risque, il doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.

En matière de construction, la loi protège les intérêts du maître d’ouvrage, autrement dit le commanditaire du chantier, qui peut être un professionnel ou un propriétaire particulier. À ce titre, elle considère l’entrepreneur ayant réalisé les travaux comme responsable de fait, en cas de dommages avérés affectant l’ouvrage. Et ce, durant une période de dix ans. C’est ce que l’on appelle la garantie décennale.

Une assurance obligatoire
En vertu de cette présomption de responsabilité, la loi impose aux constructeurs de se couvrir en souscrivant une assurance spécifique, dite de responsabilité décennale. Celle-ci garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage pendant dix ans. Elle est obligatoire pour tous les professionnels et prestataires impliqués dans la construction d’ouvrages : entrepreneurs du bâtiment, promoteurs immobiliers, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques...
Le champ de la garantie décennale est large. Il couvre l’ensemble des dommages constatés dès lors qu’ils affectent l’ouvrage dans sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’il s’agit de dégâts résultant d’un vice du sol. En revanche, les atteintes esthétiques affectant l’ouvrage ne sont pas couvertes, sauf si elles ont une incidence fonctionnelle (fissure doublée d’une infiltration, par exemple).

Un champ large, des limites, une franchise
Attention : si le champ de l’assurance garantie décennale est large, il ne couvre que les activités au titre desquelles le professionnel s’est assuré. Par exemple, la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, les travaux de couverture... C’est un point important car si l’on sort du champ des activités mentionnés au contrat, on cesse d’être couvert.
D’autre part, la garantie décennale comporte systématiquement une franchise. En cas de dommage, le professionnel est tenu de l’acquitter. Sachant que l’assureur indemnise le propriétaire en totalité, avant de demander le remboursement de cette somme au professionnel.
Dernier point : en cas de faute caractérisée et avérée du professionnel dans l’exécution des travaux, sa responsabilité peut être directement engagée, et dédouaner de facto l’assureur de ses obligations.

Des tarifs aux critères multiples
De nombreux interlocuteurs (assureurs, banques, courtiers) peuvent assurer les professionnels en responsabilité décennale. Leurs tarifs sont déterminés sur la base de critères multiples, comme la nature de la ou des activités pratiquées, l’expérience du dirigeant dans les métiers concernés, l’antériorité de son entreprise, le niveau et l’évolution de son chiffre, ses antécédents d’assurance et, bien sûr, son historique de sinistralité.
Au cas où l’on rencontrerait des difficultés pour s’assurer, il est possible de saisir une autorité administrative indépendante (Bureau central de tarification) qui a pour rôle d’arbitrer ce type de situation, en fixant des conditions tarifaires et un montant de franchise permettant au professionnel de souscrire cette indispensable assurance.

Pour en savoir plus : Bureau central de tarification


© Uni-éditions – MIG – novembre 2013