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Le blog des professionnels / DIRIGEANT

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Un nouveau cadre juridique pour les professions libérales

07 mai
Un nouveau cadre juridique pour les professions libérales
DIRIGEANT

Mai 2014

La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) offre la possibilité à des professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle de se regrouper au sein d’une structure commune. Un décret d’application vient d’acter son entrée en vigueur.

Jusqu’alors, les membres des professions libérales réglementées pouvaient se regrouper entre eux, mais à condition d’exercer la même activité. Désormais, des professionnels d’horizons différents – avocats, notaires, commissaires aux comptes, etc. – peuvent s’associer au sein d’une entité juridique commune, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL), et proposer leurs services de manière concertée. Cette avancée, dont le principe avait été acté dans une loi en date du 31 décembre 1990, précisée ensuite par deux textes successifs, en 2001 puis en 2011, se concrétise plus de 20 ans après, à la faveur d’un décret d’application (n° 2014-354), paru le 19 mars 2014. Celui-ci précise les modalités pratiques de constitution, modification et dissolution de ces sociétés.

Une structure de type holding

Ce cadre juridique fonctionne à la manière d’une holding. Il permet à des membres de professions libérales réglementées de s’associer au sein d’une structure capitalistique commune, dont la vocation est de prendre des participations au sein de leurs sociétés respectives. Chacune de ces sociétés continue d’exercer son activité de manière distincte, en respectant les règles déontologiques et devoirs propres à sa profession. Dans le même temps, la création de la société de participations financières de professions libérales constitue une structure centrale, apte à proposer, via ses différentes entités, une palette de prestations juridiques et comptables élargie à la clientèle.

Des avantages à la clé

En s’associant de cette manière, des professionnels intervenant dans des domaines complémentaires peuvent ainsi élargir leur champ d’intervention commun. Prenons le cas, par exemple, de membres de professions libérales gravitant autour de la transmission d’entreprises. Le dirigeant d’un cabinet d’expertise-comptable, chargé d’évaluer les chiffres, peut ainsi créer une SPFPL avec un cabinet d’avocats d’affaires, dont le rôle est de verrouiller juridiquement les dossiers de reprise. En travaillant de concert, au lieu d’intervenir séparément, ils pourront proposer une prestation complète à leur clientèle, ce qui présente un avantage, notamment vis-à-vis des entreprises privilégiant un interlocuteur unique à plusieurs prestataires différents. Cela pourra aussi être l’occasion de mutualiser certaines prestations communes telles que la veille législative et réglementaire, le secrétariat, l’informatique, etc.

Les professions concernées

À l’heure actuelle, la création d’une SPFPL est réservée à certaines professions. En l’occurrence, les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle, c’est-à-dire les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – mai 2014