Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Bien remplir sa déclaration de revenus de travailleur indépendant

11 mai
Bien remplir sa déclaration de revenus de travailleur indépendant
FINANCES

11 mai

Si vous êtres travailleur indépendant, pour savoir comment établir votre déclaration de revenus, il faut prendre en compte la nature de votre activité et votre chiffre d’affaires.

Votre régime d’imposition et les formalités de déclaration varient selon le montant des recettes encaissées l’an dernier. En dessous d’un certain montant, vous profitez du régime micro, avec des formalités réduites. Au-delà, vous passez au réel et vous devez réaliser une déclaration professionnelle qui s’accompagne bien souvent de l’obligation de déclarer la TVA.
Avant toute chose, sachez que vous encaissez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle, notamment si vous vendez des marchandises. C’est aussi le cas pour certaines activités précises, classées dans cette catégorie par des textes fiscaux, comme la location meublée, les agences immobilières, etc. Dans tous les autres cas, et notamment pour toutes les prestations de services ou de conseil ou encore les professions libérales, vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC).
 

Vos recettes ne dépassent pas le seuil micro

- Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes normalement soumis au régime du micro-BNC à la condition que vos recettes réellement encaissées en 2016 ne franchissent pas 32 900 €. L’administration appliquera un abattement de 34 %, pour tenir compte forfaitairement de toutes vos charges. Votre impôt sera donc calculé sur 66 % de ce que vous avez déclaré.
- Si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro dépend des recettes facturées en 2016. Il s’élève également à 32 900 € pour les prestations de services et la location de meublés et à 82 200 € pour la vente de marchandises ou la fourniture d’hébergement hors location de meublés. Dans le premier cas, le fisc applique 50 % d’abattement ; 71 % dans le second.
Pour apprécier ces seuils, ne comptabilisez pas les sommes obtenues lors de la vente de biens professionnels (voiture, matériel, etc.) avec vos recettes.
Si vous avez commencé ou cessé votre activité en cours d’année 2016, le seuil doit être recalculé proportionnellement au nombre de jours travaillés. Autre condition pour bénéficier du régime micro, vous devez exercer une activité individuelle et être dispensé de TVA. Mais, même si toutes les conditions sont remplies, vous n’en bénéficiez pas pour certaines activités qui relèvent du régime réel, quelles que soient les recettes (location de biens de consommation durables, opérations sur fonds de commerce, opérations immobilières hors locations meublées). Par ailleurs, vous avez le droit, si vous le souhaitez, d’opter pour le régime réel au lieu du régime micro. Cela vous permet d’être imposé non pas sur les sommes encaissées, mais sur les bénéfices réellement réalisés, c’est-à-dire les recettes diminuées de vos frais. Cela peut être plus intéressant si vos frais sont élevés. Dans ce cas, vos charges sociales ou les prélèvements sociaux de 15,5 % dans la location meublée sont également calculés sur le bénéfice net, et non sur les recettes déclarées.
Si vous relevez du micro-BIC ou du micro-BNC et que vous souhaitez en profiter, indiquez vos recettes dans l’imprimé complémentaire n° 2042C Pro.
 

Votre chiffre d’affaires franchit le seuil micro pour la 1ère fois

En principe, vous devez déclarer vos revenus au régime du réel dès que vous dépassez les 32 900 € ou 82 200 €, même si c’est dans le cours de l’année 2016. Mais il est possible de continuer à bénéficier du régime micro pendant 2 ans (impôts de 2017 et 2018), à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance, c’est-à-dire un chiffre d’affaires de 34 900 € pour les prestations de services et de 90 300 € pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement.
Au 1er janvier 2017, vous paierez la TVA mais resterez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise pendant la première année d’assujettissement à la TVA.
 

Vous dépassez le seuil du micro depuis 2014 au moins

Vous relevez du régime du réel, que l’on appelle aussi, pour les BNC, le régime de la déclaration contrôlée. Vous devez remplir une déclaration de résultats (formulaire n° 2031 pour les BIC, n° 2035 pour les BNC). Vous calculerez ainsi votre bénéfice imposable pour 2016 (ou votre déficit), à reporter sur la déclaration n° 2042C PRO. Vous devez transmettre votre déclaration de résultat professionnel (n° 2031 ou 2035) sur impots.gouv.fr, sauf si votre expert-comptable le fait pour vous. Dans ce cas, vous serez soumis à l’obligation de déclarer la TVA.


© Florent Delage - Dossier familial - mai 2017