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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Commerçants : des délais de paiement raisonnables

31 jan
FINANCES

Janvier 2012

La loi du 4 août 2008 a modifié l’article L 441-6 du Code de commerce pour limiter les délais de paiement. Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions commettent “une pratique commerciale abusive” visée à l’article L 442-6 du Code du commerce.

Le choix entre deux solutions

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties doivent donc choisir l’une ou l’autre de ces modalités. Si par exemple, une facture est émise le 10 octobre, elle doit être réglée le 30 novembre dans la première hypothèse et le 10 décembre dans la seconde.

À défaut de choix, un délai plus court…

Si les parties ne font pas de choix entre ces deux solutions, le délai de règlement maximum est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou, s’il s’agit d’une prestation de service, au trentième jour de l’exécution de la prestation demandée. Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 €.

Des accords sectoriels qui réduisent les délais de paiement

La loi donnait aux professionnels d’un secteur donné la possibilité de réduire d’un commun accord le délai maximum de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours. Les organisations professionnelles devaient alors conclure un accord. Celui-ci pouvait être étendu, par décret, à tous les opérateurs du secteur.

Des accords sectoriels qui allongent les délais de paiement

Les professionnels d’un secteur pouvaient, avant le 1er mars 2009, définir par accord, un délai de paiement maximum supérieur aux délais de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Pour cela, deux conditions devaient être remplies. D’abord le dépassement du délai légal devait être motivé par des raisons économiques objectives. Ensuite, l’accord devait prévoir la réduction progressive de ce délai dérogatoire vers le délai légal et il devait prendre fin, au plus tard, le 1er janvier 2012.

Des délais spécifiques pour certains produits alimentaires

Les délais particuliers qui sont prévus par l’article L. 443-1 du Code du commerce et qui concernent certains produits alimentaires périssables n’ont pas été modifiés. Rappelons que le paiement doit se faire trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires et de viandes congelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés, etc. Le délai est de vingt jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail. Enfin, il est de trente jours après la fin du mois de livraison pour les alcools.

Prévoir des pénalités de retard

Dans tous les cas, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard qui sont exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement le plus récent, majoré de 10%. Si les parties conviennent d’un autre taux, celui-ci ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.


© Stéphane Corone – Uni-éditions – janvier 2012