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Contravention avec un véhicule de fonction, qui paie ?

08 aoû
Contravention avec un véhicule de fonction, qui paie ?
FINANCES

Août 2014

L’un de vos salariés a été verbalisé pour une infraction au code de la route alors qu’il conduisait le véhicule de l’entreprise. La logique voudrait que ce soit lui qui paie l’amende. Dans la pratique, ce n’est pas forcément le cas.

Avec la multiplication des radars sur les routes et des flashs automatiques aux feux rouges, le risque de récolter une amende n’est pas mince pour les professionnels indépendants soumis à de fréquents déplacements. Paradoxalement, ce risque existe aussi lorsqu’ils ne conduisent pas eux-mêmes le véhicule et que celui est utilisé par un salarié de l’entreprise, par exemple pour effectuer une livraison, une tournée commerciale, ou encore la visite d’un chantier. Même dans ce cas, c’est souvent l’employeur qui paie la contravention, et non le salarié fautif.

L’employeur reçoit l’amende

En cas d’infraction, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé, donc à l’employeur et pas forcément à la personne qui le conduisait. De ce fait, si un salarié commet une infraction au code de la route, alors qu’il est au volant d’un véhicule appartenant à son entreprise, c’est l’employeur qui reçoit l’ordre de payer l’amende.
Naturellement, cette situation peut paraître pénalisante. Il n’est pas très logique que ce dernier doive assumer financièrement les infractions routières commises par ses salariés. En pratique pourtant, c’est souvent ce qui se passe, tout particulièrement en matière d’infractions au stationnement, où - beaucoup d’employeurs en sont conscients - les contraintes de services ne permettent pas toujours de réapprovisionner un parcmètre à heures fixes. Certaines entreprises ont fait le choix de transmettre l’avis de contravention au salarié fautif, à charge pour lui de régler l’amende. Dans la plupart des cas, le dirigeant ne s’est pas vu retirer de points. Cette situation n’est due qu’à une carence de l’administration qui n’a pu faire le lien entre une société et un numéro de permis de conduire. À l’inverse, il existe aussi des cas où le lien a été fait, ce qui a entraîné un retrait de points au dirigeant pour des infractions qu’il n’a pas commises.

La retenue sur salaire est proscrite

Si l’employeur fait le choix de payer l’amende, il admet sa responsabilité et peut se voir retirer des points. Par ailleurs, il perd la possibilité de récupérer auprès du salarié la somme versée. En effet, la jurisprudence est claire sur ce point : un employeur ne peut en aucun cas imposer une retenue sur salaire pour compenser le coût des infractions commises par un salarié avec le véhicule de la société (arrêt n° 11-27550 de la Cour de cassation du 17 avril 2013). Ce principe est valable même lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit le remboursement des amendes par le salarié en cas d’infraction au code de la route. La seule exception à cette règle, admise par la Cour de cassation, suppose une faute lourde (et donc l’intention de nuire).

Exercer une requête en exonération

À défaut de ponctionner la rémunération du salarié, l’employeur a toutefois la possibilité de contester l’amende. C’est d’ailleurs ce qu’il a intérêt à faire si l’infraction entraîne un retrait de points au permis de conduire.
Pour cela, l’employeur doit exercer une requête en exonération, à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention. Le délai pour agir est de 45 jours. Cette requête ne l’exonère pas de tout paiement, puisqu’elle nécessite le versement d’une consignation, dont le montant équivaut à celui de l’amende. En revanche, cette somme est restituée en cas de relaxe. Naturellement, si l’employeur veut obtenir gain de cause, il devra révéler l’identité du conducteur fautif, qui sera alors poursuivi à sa place. À défaut, sa requête en exonération aura peu de chances d’aboutir favorablement.

Pour en savoir plus :
Cour de cassation – Arrêt n°11-27550 du 17 avril 2013
Juritravail – Contraventions et véhicules de société : la responsabilité de l’employeur


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – juin 2014