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Délais de paiement : des dérogations pour les activités saisonnières

26 jan
Délais de paiement : des dérogations pour les activités saisonnières
FINANCES

26 janvier

En principe, les délais de paiement entre professionnels ne doivent pas excéder 30 jours. Depuis le 1er janvier 2016, des dérogations sont accordées à certaines activités saisonnières.

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Néanmoins, s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà de ces 30 jours, sans toutefois dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Des dérogations existent, notamment pour certains produits périssables, mais aussi pour certains secteurs d’activité. C’est le cas, depuis le 1er janvier 2016, pour les professionnels travaillant dans certaines activités saisonnières.

Les activités concernées

Elles sont au nombre de quatre : sports d’hiver, commerce de jouets, horlogerie-bijouterie, travail et commerce du cuir.
Depuis le 1er janvier, les professionnels du secteur des sports de glisse alpins peuvent ajouter un délai supplémentaire de 30 jours au délai de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’hiver. Soit 90 jours au maximum.
Dans le commerce du jouet, un délai de 75 jours nets à partir de la facturation, peut être accordé aux commerçants spécialisés, pour la période des fêtes de fin d’année (entre octobre et décembre). Le reste de l’année, ce délai peut aller jusqu’à 95 jours nets.
Dans l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes sont autorisés à consentir, aux points de vente spécialisés, un délai de paiement de 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation.
Enfin, dans la filière du cuir, les fournisseurs peuvent pratiquer un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la facturation avec leurs distributeurs.

Des sanctions dissuasives

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi "Hamon", a renforcé la portée des sanctions encourues en cas de non-respect des délais de paiement. Désormais, le retardataire encourt une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Montant qui peut être doublé en cas de récidive sous un délai de deux ans.


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – janvier 2016