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Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art reconduit

17 juil
FINANCES

Juillet 2013

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art qui s’adresse aux entreprises des secteurs de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art est prorogé pour une durée de 4 ans. En revanche, son montant est désormais plafonné à 30 000 €.

Les métiers d’art font partie intégrante du patrimoine économique et culturel national. Mais ils sont la plupart du temps exercés par des petites entreprises dont la solidité, en particulier dans le contexte économique actuel, reste fragile. Afin de soutenir ces entreprises, l’État leur accorde un crédit d’impôt, à valoir sur une partie des dépenses qu’elles engagent pour développer et défendre leur savoir-faire.

Bonne nouvelle si vous êtes concerné : ce dispositif a été prorogé pour une durée de 4 ans, en fin d’année dernière, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Il s’applique donc désormais jusqu’au 31 décembre 2016. À l’occasion de cette loi, deux autres changements sont intervenus. D’une part, le montant du crédit d’impôt a été plafonné à 30 000 €. D’autre part, il a été sorti du champ d’application de la règle communautaire dite de minimis, qui plafonne à 200 000 € par entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux, le montant de certaines aides publiques.

Récupérer une partie des dépenses engagées

Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise au cours de l’année civile, déduction faite des aides et subventions publiques ayant éventuellement servi à financer ces investissements. Son montant est égal à 10 % des dépenses exposées, voire 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « entreprises du patrimoine vivant », qui distingue les entreprises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence.

Plusieurs types de dépenses sont éligibles. D’une part les salaires et charges des salariés affectés à la création d’ouvrages et produits originaux ou fabriqués en petite série (20 exemplaires maximum). D’autre part, les dotations aux amortissements des matériels et machines affectées à la création de nouveaux produits et prototypes. Enfin, les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire l’une des conditions suivantes : consacrer plus de 30 % de la masse salariale de l’entreprise à des salariés exerçant un métier d’art (217 métiers sont concernés) ; exercer son activité dans un secteur d’activité éligible au dispositif (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, du jouet, facture instrumentale, ameublement) ; être détenteur du label « Entreprise du patrimoine vivant », qui est attribué aux entreprises détenant un savoir faire artisanal ou industriel rare, reposant sur des techniques traditionnelles ou de haute technicité.

La procédure à suivre

Si votre entreprise satisfait ces conditions, vous devez, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, remplir une déclaration spécifique (cerfa n° 13342*06 pour les dépenses engagées en 2012). Puis la transmettre au service des impôts avec votre déclaration annuelle de résultat, si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu, ou bien avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, si votre entreprise est soumise à l’IS. Le crédit d’impôt viendra en déduction des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses prises en compte ont été engagées. Si le montant de l’impôt est insuffisant, vous percevrez alors directement l’excédent.

Pour en savoir plus : http://www.dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/credit-impot-metiers-art

Pour en savoir plus :
DGCIS – Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

[Impôts.gouv.fr – Accès au PDF du cerfa n° 13342*06 ->http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4154&typePage=ifi01


© Uni-éditions – MIG – juillet-août 2013