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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Les clés de la facturation

25 sep
FINANCES

Septembre 2013

La facturation d’un produit ou d’un service tient de la responsabilité du professionnel. Elle obéit à un formalisme précis. D’autant plus important que ce document est nécessaire à son émetteur pour faire valoir ses droits en cas de problème.

La facturation fait partie intégrante des tâches qui incombent aux chefs d’entreprises et aux professionnels indépendants. Ils peuvent s’en charger eux-mêmes, ce qui est souvent le cas, voire la déléguer à un prestataire spécialisé.
Lorsque la transaction se fait entre professionnels, qu’il s’agisse d’une vente de marchandise ou d’une prestation de service, elle est obligatoire. Dans ce cas, le créancier est tenu d’établir une facture en deux exemplaires : un pour son client, l’autre pour sa propre comptabilité. Ce document doit être rédigé de manière rigoureuse. Pour garder force probante, il doit indiquer de manière précise les éléments se référant aux parties prenantes à la transaction, à la nature de la marchandise vendue ou de la prestation effectuée et aux modalités de paiement convenues. La liste de ces informations est longue : elle comprend plus d’une quinzaine de mentions utiles. Il peut être facile d’en oublier une lorsque l’on édite une facturation importante.

Modalités de la TVA
Outre l’identité complète des parties en présence, les mentions concernant l’imputation de la TVA sont indispensables. Lorsque le créancier y est assujetti et que le montant de la facture est supérieur à 150 € HT, il doit préciser son numéro individuel d’identification de TVA, ainsi que celui de son client s’il s’agit d’un professionnel. S’il en est dispensé parce qu’il a opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou qu’il est auto-entrepreneur, il doit indiquer la mention "TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts".
La dénomination, la quantité et la nature des produits ou services rendus doivent également figurer en détails sur la facture. Leur prix unitaire et leur nombre doivent être indiqués avec, pour chacun, le taux de TVA auxquels ils sont assujettis. Sans oublier les mentions relatives aux conditions d’escompte, voire aux remises consenties en amont.
Tous ces éléments sont nécessaires. D’une part, ils actent la réalité de la transaction sur le plan juridique et ouvrent au vendeur le droit de réclamer son dû, en cas de problème de paiement. D’autre part, ils sont garants d’une bonne gestion comptable de l’activité de l’entreprise en fin de période comptable.

Des sanctions dissuasives
Du reste, une facturation défaillante expose, en cas de contrôle, à de lourdes sanctions : jusqu’à 75 000 € d’amende, avec à la clé un éventuel redressement fiscal, pouvant totaliser 50 % du montant des factures concernées.
À noter enfin que la facturation n’est pas obligatoire dans le cas d’une prestation de service d’un professionnel à un particulier si le montant est inférieur à 25 € TTC, sauf si ce dernier en fait la demande express.
Dans le cadre de la vente à distance, elle est en revanche toujours nécessaire. Dans ce dernier cas, la facture doit en outre indiquer l’existence d’un délai de rétractation, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables.

Pour en savoir plus :
Service-public.fr – La facturation


© Uni-éditions – MIG – septembre 2013