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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Les contrôles fiscaux

29 nov
FINANCES

Novembre 2012

L’année dernière, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ont été soumises à un contrôle fiscal. Ce qu’il faut savoir si cela vous arrive.

En 2011, les contrôles fiscaux ont représenté un montant total de 16,41 milliards d’euros de droits et pénalités, selon le rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), publié en juillet dernier. Pour vérifier que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales, la DGFIP peut mettre en œuvre deux procédures : les contrôles sur pièces et les contrôles sur place. Le contrôle sur pièce, appelé également « du bureau » est réalisé par les services de la DGFIP à partir des déclarations et justificatifs transmis par les contribuables, en faisant notamment des recoupements. Si aucune proposition de rectification n’est envoyée suite à ce contrôle, le contribuable ne saura pas qu’il a ainsi été contrôlé. Pour les contrôles sur place, en général dans les locaux de l’entreprise, la vérification de comptabilité permet de s’assurer de la cohérence et de la sincérité des écritures comptables par rapport aux déclarations effectuées. Les contrôles fiscaux sont la contrepartie du système déclaratif. Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. C’est à l’administration de démontrer le contraire. L’année dernière, plus de 47 000 entreprises ont subi un contrôle sur place, ce qui a représenté un total d’environ dix milliards de droits et pénalités.

Formalités

Toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées. Il n’existe aucun moyen de savoir quand un contrôle fiscal va être déclenché ni pourquoi. Avant tout contrôle sur place, l’administration fiscale doit adresser un avis de vérification à l’entreprise. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix (avocat ou expert-comptable par exemple). L’administration des impôts doit également remettre à l’entreprise contrôlée la charte des droits et obligations du contribuable. Toutes les dispositions contenues dans cette charte sont opposables à l’administration.

Déroulement

Lors du contrôle sur place, vous devez coopérer et offrir de bonnes conditions de travail à l’agent de l’administration fiscale. Vous devez également lui présenter votre activité et ses caractéristiques techniques, lui faire visiter les locaux, lui donner accès à vos pièces comptables, lui permettre de photocopier certains documents, lui indiquer les précisions demandées, etc. Lors de la vérification, l’agent va comparer vos déclarations avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le Code général des impôts et le Code de commerce. Les informations fournies sont couvertes par le secret professionnel. Sachez que faire obstruction au bon déroulement du contrôle vous expose à des sanctions et éventuellement à des poursuites. La vérification peut être générale ou ciblée (soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit sur un point particulier). Pour les entreprises les plus petites (moins de 777 000 € de chiffre d’affaires pour les commerces et moins de 234 000 € pour les autres entreprises), la durée des contrôles sur place est limitée à trois mois. Pour les entreprises de taille moyenne, la durée de l’intervention ne dépasse pas en général neuf mois.

Pour en savoir plus :

Le Livre des procédures fiscales :Legifrance Livre des procédures fiscales

La charte du contribuable : Administration fiscale Charte du contribuable


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – octobre 2012