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Les dividendes désormais soumis à charges sociales

03 avr
FINANCES

Avril 2013

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à cotisations sociales les dividendes versés aux dirigeants de sociétés. Jusqu’alors, ces revenus, issus du capital, en étaient exonérés. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier dernier.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 impose aux dirigeants de société qui sont rattachés au régime des travailleurs non salariés d’acquitter des cotisations sociales sur la fraction de ces dividendes dépassant la barre des 10 % des capitaux propres de l’entreprise. Au-delà de ce seuil, la fraction des revenus distribués doit désormais être réintégrée dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations sociales.

Des dividendes moins chargés
Jusqu’alors, ces dividendes, considérés comme des revenus du capital n’étaient pas soumis à cotisations sociales. Sauf dans le cadre, au demeurant assez limité, des sociétés d’exercice libérales (SEL), un statut propre aux professions libérales, leur permettant d’exercer l’activité sous la forme d’une société de capitaux.

En dehors de ce cadre statutaire bien particulier, il était donc possible, en privilégiant une rémunération en dividendes plutôt qu’en salaires, de limiter son exposition aux charges sociales. En effet, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, soit un taux de 15,5 %, bien inférieur à celui appliqué aux rémunérations salariales. Ce qui permettait d’augmenter son revenu net au final. Quitte à payer plus d’impôt en retour, les dividendes étant soumis à l’impôt sur les sociétés, puis ensuite à l’impôt sur le revenu.

Afin de rétablir l’équilibre entre dirigeants de sociétés, quelque soit le statut juridique de leur entreprise (SEL, SARL, SAS, Sasu, etc.), l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 met fin à cette situation. Désormais, tous les dirigeants de société sont soumis au versement de cotisations sociales sur la part des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres de leur entreprise.

Les proches du dirigeant concernés
Cette mesure ne concerne pas uniquement les chefs d’entreprises. Elle s’applique aussi à leur conjoint, marié ou lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, percevant des dividendes. La loi prévoit son application, dès cette année, au titre des contributions sociales appelées en 2013. D’autre part, elle oblige les dirigeants à déclarer les dividendes concernés à leur caisse de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

Malgré son caractère pénalisant, cette mesure ne devrait toutefois concerner qu’une minorité de chefs d’entreprises. Selon l’étude d’impact de la loi de financement de la Sécurité sociale, elle devrait toucher cette année environ 50 000 dirigeants et rapporter à l’État 75 millions d’euros.

Pour en savoir plus :
Article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013


© Uni-éditions – MIG – avril 2013