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Le blog des professionnels / FINANCES

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Les exonérations fiscales dans les ZFU prolongées jusqu’en 2014

20 juin
FINANCES

Juin 2012

Le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux employeurs installés en zone franche urbaine (ZFU) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014. Rappel de ses modalités d’application.

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Elles existent depuis 1996 et on en recense aujourd’hui cent. Avec les zones de redynamisation urbaine (ZRU), elles constituent les zones urbaines sensibles (ZUS).

Les entreprises présentes ou qui s’implantaient dans une ZFU pouvaient bénéficier d’exonérations fiscales si elles remplissaient certaines conditions, notamment ne pas employer plus de 50 salariés, ni réaliser un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros et exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle. Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2011 a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 (art 157 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).

Ainsi, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique désormais aussi aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans une ZFU. Cette exonération est totale pendant cinq ans à compter du début d’activité dans les zones éligibles puis partielle et dégressive pendant neuf ans (60 % pour les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années suivant les cinq ans d’exonération totale, 40 % pour les deux années suivantes et enfin 20 % pour les deux dernières années). Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois.

L’article 157 de la loi de finances pour 2012 a introduit une nouvelle condition pour les créations à compter du 1er janvier 2012 qui ne concerne que les structures employant au moins un salarié. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le contribuable doit aussi bénéficier de l’exonération sociale prévue par la loi n° 98-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Cette nouvelle condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique.

Exonérations d’impôts locaux

Les exonérations d’impôts directs locaux sont prorogées sans qu’il soit fait application de cette condition supplémentaire. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) s’appliquent donc désormais aux établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU.

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique désormais aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. Pour la CET, l’exonération est totale pendant cinq ans, puis partielle pendant neuf ans. Pour la taxe foncière, l’exonération est totale pendant cinq ans, sans dégressivité ensuite.

Encadrement des exonérations

L’article 157 de la loi de finances pour 2012 prévoit désormais que le bénéfice des exonérations fiscales applicables dans les ZFU est subordonné au respect du règlement communautaire n°1998/2006 du 15 décembre 2006. Ce règlement dit « de minimis » prévoir que les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour en savoir plus :
- Article 157 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D9D626595CDCAEC6EC90CF71A0756458.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=20120520
- Instruction du 17 avril 2012 (4 A-7-12) de la Direction générale des finances publiques :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35079.pdf
- L’atlas des ZFU : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – juin 2012