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Loi de financement de la Sécurité sociale : ce qui change cette année

09 fév
Loi de financement de la Sécurité sociale : ce qui change cette année
FINANCES

9 février

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 contient plusieurs mesures ayant une incidence sur les cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Voici les principaux changements à retenir.

Comme chaque début d’année, la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveautés. Le rôle de ce texte législatif est d’équilibrer les recettes et dépenses à engager, pour garantir la pérennité des régimes de protection sociale. Cette année, il comporte des changements relativement peu significatifs, comparé aux années précédentes. Certains sont entrés en vigueur le 1er janvier. D’autres s’appliqueront ultérieurement.

Dispense de cotisation minimale

Première nouveauté à retenir : depuis le 1er janvier, les travailleurs indépendants dont l’activité ne génère pas de revenus, voire de faibles revenus, ne sont plus tenus de verser de cotisation minimale d’assurance maladie. Désormais, le montant de leur cotisation est proportionnel à leurs revenus, dès le premier euro, donc nul pour ceux qui n’en perçoivent pas. Jusqu’à maintenant, tout le monde, quel que soit son niveau de ressources, devait verser une cotisation forfaitaire minimale. Celle-ci était fixée à 247 € en 2015.

Autre changement, concernant cette fois les travailleurs indépendants pluriactifs, qui cotisent à plusieurs régimes de protection sociale : la dispense de cotisations minimales, dont ils devaient bénéficier cette année, en vertu de la loi Pinel du 18 juin 2014, est finalement supprimée. Cette loi prévoyait d’exonérer les pluriactifs n’ayant pas de revenus ou de faibles revenus d’activité, des cotisations minimales dues au titre de l’assurance vieillesse (base et complémentaire), de l’assurance invalidité-décès et des indemnités journalières. Ils restent donc redevables de ces cotisations planchers.

Temps partiel thérapeutique

Même s’il faudra attendre un peu pour en bénéficier, la nouvelle loi comporte une mesure favorable aux artisans et commerçants. En effet, ses articles 60 et 66 ouvrent à ces professionnels le champ du temps partiel thérapeutique. Jusqu’alors, ce régime qui permet de reprendre son activité, après un arrêt de travail, de manière partielle ou dans un cadre aménagé, était réservé aux salariés. À partir du 1er janvier 2017, les artisans et commerçants pourront y prétendre, sur prescription de leur médecin, et donc percevoir des indemnités journalières à ce titre.

Autre mesure à venir, synonyme de simplification administrative pour les professions libérales : la collecte des cotisations d’assurance maladie maternité sera à l’avenir assurée par les Urssaf et non plus par les organismes conventionnés délégataires du RSI. De ce fait, les professions libérales auront deux interlocuteurs, au lieu de trois aujourd’hui, pour le versement de leurs cotisations. Toutefois, cette mesure n’entrera pas en vigueur avant 2018.

Pour en savoir plus :
Legifrance - Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – février 2016