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Nouvelles TVA pour les travaux de rénovation dans les logements

03 fév
Nouvelles TVA pour les travaux de rénovation dans les logements
FINANCES

Février 2014

Le Gouvernement a modifié les taux de TVA applicables dans le cadre de travaux de rénovation dans des logements ayant plus de deux ans. Hausse pour la transformation ou l’entretien, d’une part, baisse pour l’amélioration de la qualité énergétique, d’autre part.

Jusqu’au 31 décembre 2013, le taux intermédiaire de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, était de 7 %. À partir du 1er janvier 2014, il passe à 10 %.
Désormais, pour calculer la TVA, il faudra prendre en compte la date d’achèvement des travaux. Ainsi, l’ancien taux reste applicable pour les travaux réalisés avant le 1er janvier 2014, quelle que soit la date de facture et son règlement (par exemple, si le paiement a lieu en 2014 pour des prestations terminées en 2013). Ce nouveau taux est effectif pour tous travaux achevés après le 1er janvier 2014 – même si le devis faisant mention d’une TVA à 7% a été signé par le client en 2013 et même si les travaux ont démarré en 2013.

Une seule dérogation tolérée
Il existe néanmoins une dérogation : pourront bénéficier du taux de TVA à 7 % les travaux de rénovation qui ont fait l’objet, jusqu’au 31 décembre 2013, d’un devis et du paiement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture. Dans ce cas précis, le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 (et encaissé avant le 15 mars 2014), et les travaux terminés. S’ils sont inachevés après cette date, les paiements versés à compter du 1er janvier 2014 sont soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte payé avant le 31 décembre 2013 aurait été, lui, soumis au taux de 7%.

Baisse de la TVA en cas de rénovation énergétique
Depuis le 1er janvier également, pour tous les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles de plus de deux ans, le taux de TVA est passé de 7 % à 5,5 %. Il est applicable pour les travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) : isolation thermique des fenêtres et portes, installation d’une chaudière à condensation ou d’appareils de régulation de chauffage, etc.
À noter, cette baisse de la TVA concerne également les travaux induits par les travaux de rénovation énergétiques, à condition qu’ils s’avèrent indispensables : déplacement de radiateurs ou dépose de sols, par exemple. Le nouveau taux de 5,5 % s’applique aux encaissements réalisés à compter du 1er janvier 2014. Les acomptes versés en 2013 restent, eux, imposés au taux de 7 %.

Pour en savoir plus :
Legifrance.fr – Loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 – article 21
Legifrance.fr – Loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 – article 9


© Uni-éditions – MIG – Janvier 2014