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Obtenir une aide financière du FISAC

17 oct
Obtenir une aide financière du FISAC
FINANCES

Octobre 2013

Les commerçants, artisans et prestataires de services qui souhaitent moderniser leur entreprise peuvent bénéficier des aides financières du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce(Fisac).

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) peut aider à financer les projets individuels des entreprises de proximité implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros. Les entreprises concernées doivent appartenir au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services. Elles peuvent être sédentaires ou non. Les pharmacies, les professions libérales et les activités de tourisme sont exclues du dispositif.

Les opérations éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de ces aides doivent être destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles peuvent également être destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces.
Sont éligibles les dépenses d’investissement de modernisation de l’appareil de production, d’aménagement des locaux (vitrines comprises) et de leur sécurisation. Peuvent également être soutenues les dépenses d’aménagement facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 75 000 € hors taxes mais il ne peut être inférieur à 10 000 € hors taxes.

La procédure à suivre
Les dossiers de demandes d’aides doivent comporter des données permettant d’évaluer le projet dans son ensemble, des informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre, le coût prévisionnel de chaque action, le plan de financement et le montant de l’aide demandée. Le demandeur doit adresser son dossier en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont il dépend. L’instruction des demandes est assurée par les Direccte. Le délai d’instruction d’un dossier pour un projet individuel est de 21 jours. Les Direccte transmettent les dossiers, avec leurs avis motivés, à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). Les décisions d’attribution sont prises par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
Pour être accepté, le projet présenté doit être viable sur le plan économique et ne peut avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence (en avantageant un commerçant par rapport à un autre).

Des subventions, des prêts ou des avances
Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de prêts ou d’avances remboursables. Lorsque les aides prennent la forme de subventions, elles ne peuvent excéder 30 % des dépenses éligibles (soit au maximum 22 500 € hors taxes pour une entreprise). Ce taux d’intervention est porté à 40 % pour les dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité et pour celles visant à favoriser l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (soit 30 000 € hors taxes au maximum pour une entreprise).

Pour en savoir plus :
Le portail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Les aides du Fisac


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – Octobre 2013