Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Peut-on sous-louer un bail commercial ?

18 mar
Peut-on sous-louer un bail commercial ?
FINANCES

Mars 2015

Selon le Code du commerce, la sous-location totale ou partielle d’un bail commercial est par principe interdite, sauf stipulation contraire dans le bail ou accord du bailleur.

La sous-location d’un bail commercial ne peut être envisagée que si le locataire a l’autorisation du bailleur. En premier lieu, le locataire doit donc vérifier que le contrat de bail l’autorise à sous-louer les locaux. Si cela n’est pas précisé, il doit demander l’accord au propriétaire bailleur. Cet accord doit être "exprès", c’est-à-dire clairement exprimé.

Si la sous-location est autorisée, le propriétaire doit tout de même être invité à participer à l’acte de sous-location. Cette formalité est obligatoire. Le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire (via un huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire bailleur dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour faire connaître sa décision. En cas d’absence de réponse de sa part, son accord est présumé. En cas de renouvellement du bail de sous-location, le bailleur doit à nouveau être invité à participer à l’acte dans les mêmes conditions.

Risque de résiliation du bail principal

Si le propriétaire n’est pas invité à participer à l’acte de sous-location, cette sous-location est considérée comme irrégulière. Le bailleur a alors la possibilité de résilier le bail principal car le locataire a commis une faute. Il peut également refuser de renouveler le bail sans avoir à verser d’indemnité d’éviction.

Le locataire ne peut accorder plus de droits qu’il n’en a lui-même. Le sous-locataire bénéficie des droits du bail commercial dans la limite de ceux du locataire principal. Il doit par exemple respecter la destination des locaux établie dans le contrat de bail principal. Le locataire principal reste d’ailleurs responsable vis-à-vis du bailleur des agissements du sous-locataire qui seraient contraires au bail principal et au contrat de sous-location. Si le loyer de la sous-location est supérieur au montant de la location principale, le propriétaire peut exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale. Il s’agit d’un droit de réajustement.

Attention au fonds de commerce

Le contrat de sous-location prend fin en même temps que le bail principal, lorsque celui-ci est résilié ou s’il n’est pas renouvelé. Sachez encore qu’en cas de sous-location totale, le locataire principal n’est plus propriétaire de son fonds de commerce et ne bénéficie donc plus du droit au renouvellement auprès du bailleur. Même si ce dernier peut quand même le lui accorder.

Pour en savoir plus :
Articles L145-31 et L145-32 du Code du commerce


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – février 2015