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Plus-values de cessions de titres : la fiscalité change

28 mar
FINANCES

il y a 4 semaines

La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values de cessions de parts sociales à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. L’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, sur option.

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 modifie, à compter de cette année, l’imposition des plus-values de cession de parts sociales et d’actions, réalisées par les artisans, commerçants et professionnels qui vendent des parts de leur société. Désormais, ces plus-values sont soumises à un prélèvement unique de droit commun de 30 %, se décomposant en un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %.

À titre d’exemple, pour un artisan réalisant une plus-value de 30 000 € à l’occasion de la cession d’une Sarl, l’impôt à payer se chiffre désormais à 9 000 €, dont 3 840 € au titre de l’impôt sur le revenu (30 000 x 12,8 %) et 5 160 € au titre des prélèvements sociaux (30 000 x 17,2 %). Sachant que l’impôt s’applique à l’ensemble de la plus value réalisée lors de la cession, sans abattement.
 

Une option à étudier

En marge de ce régime de droit commun, la loi offre toutefois la possibilité aux professionnels qui le souhaitent, d’opter pour l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option susceptible d’intéresser certains cédants, puisqu’elle ouvre droit à un conséquent abattement pour durée de détention, à condition toutefois que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

Lorsque ces derniers ont été détenus entre 2 et 7 ans, l’abattement est de 50 % de la plus-value réalisée. À partir de 8 ans de détention, il passe à 65 %. Dans le cas où la cession concerne une entreprise familiale ou intervient à l’occasion du départ à la retraite du cédant, l’abattement est alors renforcé. Avec un taux maximal de 85 % au bout de 8 ans. Naturellement, plus la durée de détention est longue, plus l’abattement est important, plus cette option s’avère avantageuse. Pour l’activer, il faut indiquer ce choix sur sa déclaration de revenus.
 

Un abattement pour les cédants partant en retraite

Autre point à connaître et qui concerne spécifiquement les artisans, commerçants et professionnels cédant leur affaire à l’occasion de leur départ en retraite : la loi de finances pour 2018 leur réserve (comme c’était le cas auparavant), le bénéfice d’un abattement forfaitaire fixe de 500 000 €. Ce dernier s’applique sous conditions de céder effectivement l’entreprise et d’y cesser toute fonction. Un avantage de taille qui concerne toutes les plus values de cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, indépendamment de la date d’acquisition des titres.

Pour en savoir plus
Légifrance : loi de finances pour 2018


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - février 2018