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Préserver la confidentialité de ses comptes annuels

29 jan
Préserver la confidentialité de ses comptes annuels
FINANCES

29 janvier

Les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels, déposés auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Cela peut être utile pour ne pas éventer des informations sensibles.

La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un à deux mois après l’approbation des comptes, selon qu’ils sont déposés directement au greffe ou transmis par voie électronique. Cette obligation concerne également les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (statut EIRL). À charge pour eux de déposer leurs comptes auprès du registre ou a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation. Les autres entrepreneurs individuels sont en revanche exonérés de cette formalité.

Publication au Bodaac

Ce dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés peut être préjudiciable, puisqu’à réception par le greffe, ce dernier procède à leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Les éléments comptables de l’entreprise, au rang desquels figurent le bilan et le compte de résultat, deviennent donc consultables par les tiers.
Pour éviter que ces informations sensibles leur soient préjudiciables, la loi offre aux dirigeants de TPE la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules l’administration, les autorités judiciaires et la Banque de France peuvent y avoir accès.

Une option réservée aux TPE

Cette mesure de protection est réservée aux TPE. Pour s’en prévaloir, il faut remplir au moins deux des trois critères suivants : justifier d’un total de bilan inférieur à 350 000 €, d’un CA net de moins de 700 000 €, ou d’un effectif inférieur à 10 salariés. De nombreux artisans, commerçants et professions libérales répondent à ces conditions.
Pour ceux qui excèdent ces seuils, il faut savoir que la loi Macron vient de les rehausser. Pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016, ils sont réévalués de la manière suivante : total de bilan inférieur à 4 millions €, CA net de moins de 8 millions €, effectif inférieur à 50 salariés.

La marche à suivre

Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Le greffier informe les tiers de cette demande, en ajoutant une mention dans l’avis inséré au Bodaac, et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que ses comptes ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communiqués aux tiers.
Cette procédure n’est guère contraignante. Mieux vaut la suivre plutôt que de se risquer à ne pas publier ses comptes. Cette omission est en effet sanctionnée d’une amende de 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive. Sans compter qu’en cas de difficulté financière, le dirigeant concerné risque de se voir reprocher par ses débiteurs, un manque d’information préjudiciable à leurs intérêts.

Pour en savoir plus :
Service-public.fr - Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – janvier 2016