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Le blog des professionnels / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Prestations de service : facture obligatoire dès 25 €

24 juin
FINANCES

Juin 2011

Si la facture est désormais facultative pour toute prestation de service en dessous de 25 €, les règles de facturation, elles, restent inchangées.

Une facture avant paiement

Dès que la prestation de services atteint la somme de 25 €, une facture ou une note doit être remise au client lorsqu’elle arrive à son terme, avant le règlement. La facture doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, tandis que le professionnel conserve le double pendant au minimum deux ans.

Une facture détaillée

La facture doit comporter la date et le lieu d’exécution de la prestation, le nom du prestataire ou de la société, le nom du client, la quantité et le prix de chaque prestation fournie ou produit vendu, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Toutefois, il n’est pas obligatoire de fournir un décompte détaillé des prestations si un devis descriptif a été remis et accepté par le client préalablement, et si les travaux effectués correspondent à ce devis.

Un reçu sur demande

Si la prestation est effectuée pour un montant inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative. Cependant, tout client particulier est en droit de demander une note ou une facture. En taxi, par exemple, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 15,24 € donne lieu à une facture. Celle-ci doit obligatoirement mentionner la commune de rattachement et le numéro de place de l’artisan, ainsi que ses nom et adresse, le nom du client (sauf s’il s’y oppose), la date, les points et heures de chargement et déchargement, le montant de la prise en charge, des tarifs et des suppléments appliqués.

Pour en savoir plus :

www.apce.com

http://pme.service-public.fr

www.dgccrf.bercy.gouv.fr


© Uni-éditions - janvier 2011