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Le blog des professionnels / FINANCES

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S’acquitter de la contribution économique territoriale

10 jan
FINANCES

Janvier 2013

Instituée en 2010, la contribution économique territoriale englobe deux taxes, régies par des règles distinctes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.

Après deux années d’existence, le fonctionnement de la contribution économique territoriale (CET) reste encore un peu opaque aux yeux de nombreux professionnels et entrepreneurs. Destiné à compenser une partie du manque à gagner des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle, cet impôt comporte deux volets : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Plus de 500 000 € de CA

Le premier de ces impôts, la CVAE, a peu d’impact sur les professionnels indépendants et les petites entreprises. En effet, il n’est redevable qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. Sous ce seuil toutefois, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés quand le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Pour s’acquitter de cette obligation, on peut au choix remplir une déclaration papier (formulaires n° 1330-CVAE et n° 2072-E-SD) ou effectuer une déclaration en ligne, sur le site du ministère de l’Économie et des Finances : impots.gouv.fr. Les dates limites sont respectivement fixées au 3 mai ou au 18 mai en cas de télédéclaration.
Le second volet de la contribution économique territoriale concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe touche les entreprises, ainsi que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs). Elle est due, à compter de la deuxième année d’exercice, dans chaque commune où se trouvent des locaux ou des terrains dédiés à l’activité. Son taux est fixé localement. Il s’applique à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entrepreneur dans l’exercice de son activité. Sachant que les biens retenus sont ceux qui ont été soumis à la taxe foncière de l’année N-2.

Refonte en vue

Des planchers de cotisation sont prévus par la loi. Ils varient, selon les communes, entre 203 € et 2 030 € lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 € et entre 203 € et 6 000 €, au-delà de ce seuil. Ces planchers de grande amplitude ont toutefois contribué à créer des inégalités flagrantes entre communes, pénalisant lourdement certains professionnels. Une réflexion est en cours pour limiter les excès induits par cette mesure.
La CFE ne nécessite pas de déclaration préalable, sauf si l’entreprise est nouvellement créée, auquel cas il faut s’acquitter de cette formalité avant le 31 décembre de l’année de création (formulaire 1447-C-SD). Enfin, le paiement fait l’objet d’un avis d’imposition à régler avant le 15 décembre au plus tard.

Pour en savoir plus :
http://service-public.fr


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