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Travaux à domicile : de nouvelles obligations en matière de publicité tarifaire

25 mai
Travaux à domicile : de nouvelles obligations en matière de publicité tarifaire
FINANCES

il y a 4 mois

Depuis le 1er avril 2017, les serruriers, plombiers et autres artisans effectuant des interventions à domicile, doivent respecter de nouvelles obligations en matière d’affichage tarifaire.

Les activités de dépannage à domicile génèrent près de 9 000 plaintes par an auprès de la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin de limiter les contentieux, un arrêté ministériel, publié le 28 janvier 2017, introduit de nouvelles obligations en matière d’affichage et de transparence tarifaire.
 

Quels sont les professionnels concernés par ces obligations ?

Depuis le 1er avril, les professionnels du dépannage à domicile doivent publier le tarif de leurs principales prestations sur leur site Internet, lorsqu’ils en ont un. Pour toutes les demandes d’intervention à distance, par téléphone notamment, ils ont l’obligation de fournir au client, avant le début de la prestation, un document d’information, faisant office de devis et d’ordre de réparation, et ce quel que soit le montant de la facture. Jusqu’alors, une tolérance jusqu’au seuil de 150 € était admise.

Tous ceux qui réalisent des interventions à domicile dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à ce nouvel arrêté. Que ce soit pour des travaux de plomberie, d’électricité, de maçonnerie, de serrurerie, de nettoyage ou de débouchage des canalisations, etc.
 

Quelles informations faut-il publier sur son site internet ?

L’arrêté en dresse la liste. Doivent être affichés le ou les taux horaires de main-d’œuvre TTC ainsi que les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. L’affichage doit également indiquer les modalités de décompte du temps de travail, les frais de déplacement éventuels, et tout autre rémunération applicable. Enfin, le caractère payant ou gratuit du devis doit être mentionné, ainsi, le cas échéant, que son coût.
 

Quid du document d’information contractuel obligatoire ?

Ce document, qui concerne les interventions demandées à distance, pour lesquelles le client ne se déplace pas chez le professionnel, doit indiquer le contenu, le coût et le délai de réalisation de la prestation. Concernant la partie tarifaire, il doit établir le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation, sans oublier la dénomination des produits et des matériels nécessaires à l’opération, leur prix unitaire ainsi que les éventuels frais de déplacement.
Et si nous parlions de votre activité ?


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - mars 2017