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Une nouvelle procédure va simplifier le recouvrement des petites créances

04 juil
Une nouvelle procédure va simplifier le recouvrement des petites créances
FINANCES

il y a 5 mois

A compter du 1er juin 2016, les professionnels confrontés à un impayé, pourront diligenter une procédure simplifiée pour récupérer leur dû. Cette mesure, instaurée par la loi Macron, porte sur les créances jusqu’à 4 000 €.

Les professionnels et dirigeants de TPE disposent, du fait de la taille de leur activité, d’un volant de trésorerie souvent limité. Lorsqu’un client ne paie pas une facture, la situation peut vite devenir compliquée. D’autant que la récupération des créances de faible montant n’est pas toujours rentable. Dans certains cas, lorsque la somme est minime, il peut même être préférable de tirer un trait sur son dû, plutôt que de s’engager dans une procédure longue, complexe et coûteuse. Afin de limiter ces inconvénients, la loi Macron d’août 2015, a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Procédure par voie d’huissier

Cette procédure, inscrite à l’article 1244-4 du code civil, vient d’être précisée par un décret d’application en date du 9 mars 2016. Elle porte sur les créances dont le montant, intérêts compris, n’excède pas 4 000 €. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2016 La procédure de recouvrement simplifié est déclenchée, à l’initiative du créancier, par voie d’huissier. Une fois saisi, ce dernier transmet au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande l’invitant à accepter la procédure. Le destinataire dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord ou son refus. S’il accepte, l’huissier lui soumet une proposition d’accord sur le montant et les modalités de paiement de sa dette. Une fois cette proposition acceptée, l’huissier délivre au créancier un titre exécutoire lui permettant de faire valoir ses droits.

En cas de refus du débiteur

Dans le cas où le débiteur ignore la lettre de l’huissier, refuse la procédure ou la solution de règlement proposée, le créancier doit alors agir par la voie classique. Autrement dit saisir le juge et requérir une injonction de payer. Il dispose, pour initier ce recours, d’un délai minimum de 6 mois, voire davantage selon les règles encadrant la prescription. Attention toutefois : tant que la procédure de recouvrement simplifiée n’est pas close, elle interdit tout autre accord transactionnel. En dehors de la solution proposée par l’huissier, aucun paiement ne peut donc avoir lieu avant son terme. Dernier point important, les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - avril 2016