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Le blog des professionnels / Brèves

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Une nouvelle règle en matière de sanctions disciplinaires

18 mai
Brèves

Mai 2012

Depuis le 24 mars 2012, l’employeur qui inflige une sanction disciplinaire à l’un de ses salariés doit respecter un délai de réflexion supplémentaire entre l’entretien préalable, au cours duquel il expose ses griefs au salarié, et la notification de la sanction.

Jusqu’alors, ce délai était d’un jour franc. Il est désormais de 2 jours ouvrables. En pratique, si l’entretien a lieu un lundi, la sanction ne pourra être notifiée que le jeudi suivant, voire le vendredi s’il y a un jour férié dans l’intervalle.


© Uni éditions – mai 2012