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Des contrats d’apprentissage à durée indéterminée

14 aoû
Des contrats d'apprentissage à durée indéterminée
Social RH

Août 2014

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il est aujourd’hui possible de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée.

En tant qu’employeur, pour embaucher un apprenti, vous pouvez désormais choisir de recourir à un CDD ou à un CDI. Jusqu’ici les contrats d’apprentissage étaient forcément à durée déterminée qui variait d’une à trois années en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Dorénavant vous pouvez proposer à vos apprentis des contrats à durée indéterminée.

Un contrat en 2 phases

Le contrat d’apprentissage à durée indéterminée sera scindé en deux phases. Il débutera par une période d’apprentissage d’une durée égale à la période de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti. Au cours de cette période le contrat de travail sera régi par les dispositions du Code du travail relatives au contrat d’apprentissage.
A l’issue de cette première phase, ce seront les dispositions du Code du travail relatives aux contrats de travail à durée indéterminée de droit commun qui s’appliqueront, à l’exception de celles qui concernent la période d’essai.

Les modalités de rupture du contrat

Pendant la période d’apprentissage il sera toujours possible de rompre le contrat d’apprentissage durant les deux premiers mois, sans justification. Passé ce délai, vous ne pourrez rompre le contrat que sur accord écrit signé des deux parties. La rupture du contrat pourra également être prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Enfin, en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage pourra prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition qu’il vous en ait informé par écrit deux mois à l’avance.
À l’issue de la période d’apprentissage, vous aurez la possibilité de mettre un terme au contrat dans les mêmes conditions que pour un CDI classique : démission, licenciement, rupture conventionnelle.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – juin 2014