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L’âge d’entrée en apprentissage recule

03 fév
L'âge d'entrée en apprentissage recule
Social RH

Février 2014

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a modifié l’âge d’entrée en apprentissage. Sauf dérogations, les apprentis doivent avoir au moins 15 ans révolus.

Selon l’article L. 6222-1 du Code du travail, « nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. » Avant l’entrée en vigueur de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République le 10 juillet dernier, les jeunes atteignant quinze ans au cours de l’année civile pouvaient également accéder à ce dispositif s’ils justifiaient avoir achevé la scolarité du collège. L’âge d’entrée en apprentissage est donc retardé.

Des dérogations possibles
Des dérogations sont tout de même possibles pour les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, sous certaines conditions. Ils doivent avoir accompli la scolarité du collège. Ils doivent présenter une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage, d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront 15 ans révolus. Enfin, ils doivent justifier de l’engagement d’un centre de formation d’apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l’attente de la signature du contrat d’apprentissage, ces élèves sont inscrits dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel.

Cas particulier pour l’année 2013
Les contrats d’apprentissage conclus avant le 10 juillet dernier, concernant des jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile demeurent valides s’ils remplissent les conditions de la législation antérieure. Ils doivent être enregistrés, même postérieurement à la réforme législative, par la chambre consulaire concernée. Les jeunes bénéficiaires de ces contrats devront donc être accueillis en apprentissage.

Pour en savoir plus :
Ministère de l’éducation nationale – Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013 sur l’entrée en apprentissage de moins de 15 ans à la rentrée scolaire


© MIG – Uni-éditions – décembre 2013