Retour au site Crédit Agricole
Le blog des professionnels / Social RH

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

La qualité d’artisan mieux protégée

02 oct
Social RH

Octobre 2014

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient un volet qui fixe de nouveaux critères pour l’attribution de la qualité d’artisan, renforce le contrôle des qualifications professionnelles et institue une obligation d’information en matière d’assurances professionnelles.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas toujours très appréciés des artisans. Ces derniers leur reprochent une concurrence déloyale et une utilisation abusive de la qualité d’artisan. C’est pourquoi leurs représentants ont demandé au gouvernement une refonte a minima du régime d’auto-entrepreneur. À défaut de s’engager dans cette voie, Sylvia Pinel, l’ex-ministre de l’Artisanat et du Commerce, qui avait promis de légiférer sur le sujet, a finalement tranché pour une autre solution, consistant à relever les conditions et critères requis pour exercer une activité artisanale, de manière à mieux protéger les professionnels du secteur.

Un contrôle plus strict à l’entrée

C’est la première nouveauté de la loi Pinel. Prochainement, pour se voir accorder le titre d’artisan, il faudra non seulement justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier exercé, mais aussi exercer ce métier de manière effective. La qualité d’artisan va donc devenir plus difficile à obtenir. En effet, aujourd’hui, il suffit d’être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué de même niveau, sans autre condition, pour l’obtenir. Cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur. Sa date et ses conditions d’application seront précisées par un décret, d’ici au 20 juin 2015.

Renforcement du contrôle des qualifications

Une seconde disposition de la loi Pinel concerne les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers. En pratique, elles exigent la détention d’une qualification professionnelle en rapport avec le métier exercé. À l’avenir, le contrôle de cette qualification sera sensiblement renforcé. En effet, il faudra en fournir un justificatif, dans les 3 mois suivant l’immatriculation, sous peine de radiation au répertoire des métiers. On ne pourra donc plus se contenter, comme c’est le cas aujourd’hui, de transmettre une simple attestation sur l’honneur à la chambre de métiers et de l’artisanat dont on dépend, sachant que cette dernière n’est pas tenue d’en vérifier la véracité. Cette nouvelle mesure devrait limiter les abus possibles. La aussi, son entrée en vigueur est conditionnée à la parution d’un décret d’application.

Transparence en matière d’assurances

Une troisième mesure vise à renforcer la transparence en matière d’assurances. Elle concerne les artisans dont l’activité oblige à souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ou décennale de l’entreprise. Jusqu’au 20 juin 2014, ceux-ci n’étaient pas obligés de justifier de la souscription de cette assurance. Depuis cette date, ils doivent attester sur leurs devis et factures qu’ils bénéficient bien de cette couverture. D’une part en indiquant sur leurs devis et factures la police d’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et du garant, enfin la portée géographique de leur contrat.

Pour en savoir plus :

Legifrance – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises


© Thibault Bertrand – MIG/Uni-éditions – septembre 2014