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Le champ des congés pour événements familiaux est étendu

06 mar
Le champ des congés pour événements familiaux est étendu
Social RH

6 mars

Le Code du travail oblige les employeurs à accorder un congé exceptionnel à leurs salariés lors de certains événements familiaux : mariage, naissance, décès d’un proche, etc. Le champ de cette mesure a été élargi.

Vous êtes employeur ? Le Code du travail vous oblige, dans certaines circonstances, à accorder des jours de congés exceptionnels à vos salariés. Par exemple à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, ou encore du décès d’un membre de leur famille. Ces congés, dits "pour événements familiaux", donnent la possibilité au collaborateur de s’absenter de l’entreprise, pour une durée comprise entre 1 et 5 jours selon le motif concerné, afin de s’acquitter de ses obligations familiales. L’année dernière, une loi a étendu la liste des motifs ouvrant droit à ces congés et modifié la durée de certains d’entre eux. Voici ce que ce texte change pour vous et vos salariés.

5 catégories de motifs

Désormais, 5 types de situations ouvrent droit aux congés pour événements familiaux. C’est d’abord le cas si votre salarié se marie ou conclut un Pacs. Idem s’il devient parent (y compris par adoption), s’il a un enfant qui se marie, ou s’il subit le décès d’un proche (conjoint, enfant, parent, beau-parent, frère ou sœur). Enfin, le congé est aussi dû s’il prend connaissance du handicap d’un enfant. Ce dernier motif, qui n’était jusqu’alors pas pris en compte par le Code du travail, y figure désormais. Tout comme le décès du concubin du salarié (jusqu’alors, il fallait être marié ou pacsé pour prétendre au congé). Outre la prise en compte de ces deux nouveaux événements, la loi a revu à la hausse le nombre de jours d’absences dus dans certaines situations.

Désormais, le congé est donc de 1 jour pour le mariage d’un enfant, 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption, ainsi que pour le décès d’un proche, 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un Pacs, et 5 jours pour le décès d’un enfant. Dans le cas ou un accord d’entreprise ou une convention de branche prévoit des dispositions plus favorables, celles-ci s’appliquent d’office.

Le congé ne peut être refusé

Est-il possible pour l’employeur de refuser un congé, pour des raisons d’organisation ? Non, même si la demande est formulée au cours d’une période de forte activité. La seule possibilité est alors de proposer au salarié de décaler son congé de quelques jours. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que celui-soit posé le jour même de l’événement.

Autre point important : les congés pour événements familiaux sont considérés comme des jours travaillés, donc payés, mais aussi assimilés à du temps de travail effectif pour la comptabilisation des droits aux congés payés. Enfin, comme pour les congés classiques, les absences sont comptabilisés en jours ouvrables. À l’exception par conséquent du dimanche et des jours fériés.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - février 2017