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Nouveau formulaire pour les contrats d’apprentissage

29 nov
Social RH

Novembre 2012

Depuis cet été, un nouveau formulaire type du contrat d’apprentissage est entré en vigueur. Rappel des formalités à accomplir dans le cadre de la signature d’une telle convention.

Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs qui souhaitent conclure un contrat d’apprentissage ont à leur disposition un nouveau formulaire Cerfa n° 10103*05. Il peut être téléchargé ci-dessous ou sur le site Internet du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr). Il est accompagné d’une notice explicative (Cerfa n° 51649#01). L’utilisation du formulaire n’est pas une obligation. Le contrat peut être rédigé librement, mais l’utilisation du modèle type permet de ne rien oublier.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre un employeur et un apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, généralement entre un et trois ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Il peut être écourté ou prolongé dans certaines circonstances.

Le contrat doit être établi par écrit en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement : chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour les artisans et commerçants et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) si l’employeur exerce une profession libérale.

Mentions obligatoires et pièces justificatives

Selon le Code du travail, le contrat d’apprentissage doit préciser le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Dans le nouveau formulaire, l’employeur coche juste une case attestant ainsi que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction. Le contrat fixe également le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années de l’apprentissage. Cette rémunération ne peut être inférieure aux taux prévus par l’article D. 6222-26 du Code du travail. Les dates de début et de fin de l’apprentissage sont inscrites dans la convention. L’établissement de formation doit également apposer son visa sur le document. Chacun des trois exemplaires doit être daté et signé par l’employeur et l’apprenti.

Certaines pièces justificatives peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection. La liste est indiquée dans la notice qui accompagne le nouveau formulaire. Il peut s’agir par exemple du titre ou du diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti.

Déroulement de la procédure

L’employeur est tenu d’adresser le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Tout dossier incomplet ne peut pas être instruit et sera renvoyé à l’employeur. L’organisme d’enregistrement dispose de quinze jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Si le contrat est conforme aux règles en vigueur, il est enregistré. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation. En cas de non-conformité, le contrat peut être refusé ou l’organisme peut demander une modification. La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en trois exemplaires, datés et signés par les parties. Un contrat qui serait refusé par l’organisme d’enregistrement ne pourrait plus être exécuté.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage
Legifrance contrat d’apprentissage

Formulaire Cerfa n° 10103*05 :
Service public Formulaire 10103*05


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – octobre 2012