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Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour les entrepreneurs.

Réduction des avantages accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés

18 mar
Réduction des avantages accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés
Social RH

Mars 2015

La loi de finances pour 2015 réduit à la marge la plupart des avantages fiscaux accordés aux entrepreneurs adhérant à un organisme de gestion agréé. Toutefois, la dispense de majoration du bénéfice imposable est maintenue.

Lorsqu’on est un professionnel indépendant et que l’on ne dispose pas d’un service comptable dédié, il est vivement conseillé d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Ces organismes conseillent et accompagnent les professionnels sur le plan fiscal et comptable, vérifient la cohérence de leurs écritures et facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives. Il en existe deux sortes : les centres de gestion agréés, qui s’adressent aux artisans et aux commerçants, et les associations agréées, qui sont les interlocuteurs des professions libérales. Le fait d’y adhérer ouvre également droit à plusieurs avantages fiscaux. Néanmoins, la loi de finances pour 2015 vient de remettre en cause plusieurs d’entre eux.

Déductibilité du salaire du conjoint

Le premier concerne la possibilité de déduire le salaire de son conjoint du bénéfice imposable de l’entreprise. Aujourd’hui, les adhérents à un OGA peuvent déduire l’intégralité de ce salaire. Pour les non-adhérents à un OGA, la déduction est moins avantageuse, puisqu’elle est limitée à 13 800 euros par an. À compter du 1er janvier 2016, cette différence de traitement sera supprimée. Adhérent à un OGA ou pas, tout le monde sera logé à la même enseigne. Le plafond de déduction du salaire du conjoint sera alors porté à 17 500 euros pour tout le monde. Attention, cette mesure ne concerne pas tous les conjoints. Seuls ceux qui sont mariés sous le régime de la communauté de biens ou de la participation aux acquêts le sont. Les époux placés sous le régime de la séparation de biens, les pacsés ou les concubins ne le sont pas.

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Autre avantage remis en cause : celui qui permet à l’adhérent à un OGA de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre des frais d’adhésion et de comptabilité engagés. Le montant de cet avantage est plafonné à 915 euros par an. A compter du 1er janvier 2016, il sera supprimé. Pour autant, ces dépenses resteront déductibles du bénéfice imposable, sur le plan comptable.

Délai de reprise

Le délai de reprise, qui marque le moment à partir duquel l’administration fiscale ne peut plus redresser un contribuable, est lui aussi modifié. Alors qu’il était fixé à 2 ans pour les adhérents à un OGA, en matière de bénéfices professionnels et de TVA, il est désormais porté à 3 ans. Cette mesure s’applique aux délais de reprise dont l’expiration court au-delà du 31 décembre 2014.

Non-majoration du bénéfice imposable

En revanche, la dispense de majoration du bénéfice imposable accordée aux adhérents à un OGA est maintenue. Elle évite de devoir majorer forfaitairement son bénéfice imposable de 25 %, comme sont tenues de le faire les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérentes à un OGA. Une manière de réduire sensiblement le montant de l’impôt sur le revenu.


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - Février 2015