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Un nouveau cadre juridique pour les professions réglementées

30 juin
Un nouveau cadre juridique pour les professions réglementées
Social RH

il y a 5 mois

La société pluri-professionnelle d’exercice, dont le cadre a été fixé fin mars par ordonnance, permet à différentes professions réglementées de s’associer au sein de la même structure juridique. Présentation.

Qu’est ce que la société pluri-professionnelle d’exercice ?

C’est un cadre juridique qui permet à des professionnels du droit - avocat, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, etc. - de s’associer entre eux, éventuellement avec des experts-comptables, au sein de la même structure. Jusqu’à maintenant, les possibilités d’association entre professionnels exerçant ces métiers étaient fortement réduites. La société pluri-professionnelle d’exercice élargit leur champ.

À qui ce cadre s’adresse-t-il ?

Ce nouveau cadre, qui découle de la loi Macron d’août 2015 et dont le champ a été précisé fin mars par ordonnance, est réservé à une liste restreinte de professions réglementées : avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables. Pour s’associer via ce nouveau cadre juridique, il suffit qu’au moins deux de ces professions soient représentées.

Pourquoi opter pour ce statut ?

Jusqu’à maintenant, il était très compliqué, voire impossible, pour des professionnels exerçant des professions juridiques réglementées différentes de s’associer au sein de la même structure. Ce qui pouvait s’avérer pénalisant. Grâce à la société pluri-professionnelle d’exercice, un avocat et un notaire pourront s’associer librement et proposer une offre élargie à leurs clients. Des professionnels souhaitant s’installer à leur compte auront la possibilité de mettre leurs moyens en commun et démarrer leur activité ensemble plus facilement. Ce cadre va également permettre aux structures en place d’atteindre plus rapidement une taille critique en ouvrant leur capital à de nouveaux associés, et donc de consolider leurs positions.

Comment mettre en œuvre cette nouvelle structure ?

Plusieurs options sont possibles : la forme de société pluri-professionnelle d’exercice peut être choisie au démarrage de l’activité. Il est également possible de transformer une société existante en société pluri-professionnelle d’exercice, ou encore de fusionner plusieurs sociétés sous ce cadre spécifique. Sur le plan statutaire, la société pluri-professionnelle d’exercice peut revêtir l’ensemble des formes sociales existantes (société civile, société d’exercice libéral, SARL, SA, SAS) à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçant. Elle doit inclure, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions exercées. Des décrets seront pris, d’ici le 1er juillet 2017, pour préciser la date d’entrée en vigueur de ce nouveau cadre, pour chacune des professions concernées


© Thibault Bertrand - Uni-éditions - juin 2016